Puis-je poser un arrêt maladie pendant préavis de licenciement (dispensé) ?

Bonjour,
J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle par un grand cabinet d’audit le 23 juillet 2020.
Le cabinet dans la lettre de licenciement précise qu’il me dispense d’effectuer mon préavis. Mon salaire est néanmoins bien maintenu jusqu’à fin octobre (3 mois).
Le 3 août j’ai été opérée. Le médecin m’a fourni un arrêt de travail de 3 semaines.
Je ne sais pas s’il m’est préférable de transmettre cet arrêt de travail à la sécurité sociale : si je serais indemnisée par celle-ci + par l’employeur et donc gagnante à le transmettre; ou s’il est préférable de ne pas transmettre l’arrêt maladie à la sécurité sociale au risque de ne toucher que 50% de mon salaire, versé par la sécurité sociale et d’à ce moment ne plus être rémunérée par mon employeur durant ces 3 semaines d’arrêt maladie puisque la sécurité sociale me verse des indemnités ?
NB : Aussi j’ai reçu un courrier de ma mutuelle précisant que la date de cessation de mon contrat de travail sera fixée au 27/10/2020.
Néanmoins le licenciement était effectif à la date de première présentation de la lettre de licenciement le 24/07/2020.
Aussi sachez que je compte contester ce licenciement qui me semble sans cause réelle et sérieuse et j’aimerais savoir si je dois envoyer ou non une lettre de demande de précisions sur les motifs de licenciement évoqués dans la lettre (est-ce préférable ou non?) avant de contester ce licenciement ?
Question posée le 5 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Lorsqu'un employeur dispense un salarié d'exécuter son préavis de licenciement, celui-ci reste tenu de verser les indemnité compensatrice de préavis si le salarié est en arrêt maladie. Le salarié peut donc se voir verser cumulativement les IJSS et les indemnité compensatrices (qui ne seront pas affectées par le versement des IJSS).

💡 Bon à savoir : Un arrêt maladie n'a pas pour effet de repousser la date de fin de contrat.

⚖️ Par ailleurs, l’article L. 1234-4 du Code du travail prévoit que « l’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. » La dispense du préavis de licenciement par l'employeur n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail de façon anticipée.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85 pour obtenir plus d'assistance, notamment pour contester votre licenciement.

L'équipe Avostart

Réponse du 5 août 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

1°/ Selon la jurisprudence, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution du préavis doit lui verser l'indemnité compensatrice de préavis même si ce dernier a été en arrêt maladie pendant toute la durée du préavis.
En effet, l'inexécution du préavis est bien la conséquence d'une décision de l'employeur et non de l'incapacité de travail.

En outre, l'employeur n'est pas fondé à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la durée où le préavis aurait dû être exécuté.

En d'autres termes, l'indemnité compensatrice de préavis reste due, et vous bénéficierez en outre des indemnités journalières versées par la CPAM.

2°/ En ce qui concerne l'opportunité de demander des précisions des motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle, cela dépend de la teneur de la lettre.

En tout état de cause, le fait de ne pas demander des précisions n'aura aucun impact sur la possibilité pour vous de saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner le cas échéant durant cette procédure.

N'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 5 août 2020