Que faire suite à des litiges avec un huissier
Bonjour J’ai été jugé par le tribunal de commerce de paris Condamné j’ai décidé de faire appel qui a confirmé la condamnation du tribunal de commerce J’ai payé le montant qui m’a été réclamé avec un surplus car j’avais l’intention d’aller en cassation En cassation la partie adverse a essayé de faire radié l’affaire au motif que tout n’était pas réglé,mais après présentation des justificatifs le Président de la cours de cassation a rendu une requête précisant que tout était réglé et qu’il n’y avait pas lieu de radié l’affaire Suite au jugement qui a confirmé la décision de la cour d’appel j’ai été condamné à payer le NP 700 de l’avocat de la partie adverse Aujourd’hui j’ai un huissiers qui me harcèle qui essaye de s’enrichir sur la procédure J’ai essayé de lui apporter une explication pour toutes réponses j’ai eu droit à une nouvelle assignation devant le tribunal des rémunérations Sans compter les saisies attributions à base de 4 ou 5 par mois Tous les préjudices qu’il m’as fait subir depuis 11 ans J’étais Maire adjoint d’une commune importante ce huissier trouvait un malin plaisir à me faire délivrer ses actes à l’hôtel de ville ce qui m’a valu de perdre mon poste Y a t’il un recours je suis allé au greffe du tribunal de commerce qui m’a conseillé de saisir le tribunal judiciaire Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez Par avance je vous en remercie Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Nous comprenons que vous estimez qu'un huissier de justice procède à des démarches abusives. Vous souhaitez connaître un avis juridique sur cette situation.
Juridiquement, l'huissier de justice agit selon ses prérogatives en procédant à des saisies-attributions et à la remise sur votre lieu de travail des assignations. Cela ne signifie pas que son comportement est justifié pour autant.
En effet, l'article 1991 du Code civil prévoit que si le mandataire -l'huissier- ne fait pas preuve de la diligence nécessaire à son acte, et qu'il commet une faute, alors sa responsabilité peut être engagé. Le tribunal judiciaire est en effet compétent pour ce genre de litige si ce dernier vous a véritablement causé un préjudice.
Pour voir sa responsabilité engagée, l'huissier devra donc être responsable d'une faute. Il nous est difficile de juger avec si peu d'informations la réalité de ce préjudice, et à ce titre, envisager le bien fondé ou non d'une action devant les tribunaux. Il convient de procéder avec le plus de précaution possible pour éviter toute plainte ou procédure abusive à l'encontre de l'huissier.
Nous ne pouvons que vous inviter à nous revenir dans le cadre d'une consultation afin d'estimer le plus précisément possible la pertinence d'une action et vous accompagner.
Nous nous tenons à votre disposition,
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