Expiration du titre de séjour salarié et refus de renouvellement

Bonjour,

J'ai été involontairement privée d'emploi (rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur) en juin 2020.
Mon TDS salarié expire en février 2020, j'ai donc déposé la demande de renouvellement en décembre 2020, avec les documents pôle emploi etc ..
La préfecture me refuse le renouvellement au delà de mes droits pôle emploi c'est-à-dire au plus tard jusqu'en mars 2020.
L'article de loi ne prévoit-il pas une prorogation d'un an pour mon cas ? Si oui, que pourrai-je faire afin d'éviter un refus de ma demande et une OQTF ?
Question posée le 7 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame,

Vous avez effectué une demande de renouvellement de votre titre de séjour en décembre 2021, dans la mesure où votre TDS salarié expire en février 2020.
Cependant, la préfecture vous a adressé un refus de renouvellement de votre titre de séjour salarié après l'expiration de vos droits pôle emploi, en mars 2020.
De plus, votre employeur a pris l'initiative de rompre votre période d'essai en juin 2020.

Quand un étranger n'exerce plus l'emploi pour lequel une autorisation de travail avait été donnée, il a le droit à la prolongation de son titre de séjour salarié pour une durée d'un an s'il a été involontairement privé d'emploi. Il devra donner à la préfecture les documents relatifs à la cessation d'emploi : lettre de rupture, solde de tout compte, attestation pole-emploi, etc...
(Attention, cela exclut donc la démission par le salarié car la perte de l'emploi doit être involontaire.)

Votre demande de renouvellement de votre titre de séjour salarié peut être refusée pour plusieurs raisons. Vous avez alors 3 possibilités : former une recours gracieux devant la préfecture, saisir le ministère de l’intérieur pour un recours hiérarchique ou enfin saisir le tribunal administratif (il s'agit alors d'un recours contentieux).
Si vous exercez un recours contre un refus de renouvellement de votre titre de séjour « salarié », il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers, en raison de la complexité de la matière.

Puisque que vous êtes au chômage (inscrit à Pôle Emploi), vous avez 3 cas de figure :

  • Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour « salarié » et que vous êtes au chômage de manière involontaire au moment de votre demande de renouvellement, votre carte sera renouvelée automatiquement.
  • Si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour « salarié » et que vous êtes au chômage involontairement au moment de votre demande de renouvellement, vous pourrez recevoir la carte de séjour « salarié ».
  • Si un an après le premier renouvellement de votre carte de séjour « salarié » vous êtes encore au chômage, votre carte de séjour sera renouvelée pour une durée égale au temps d’allocations chômage qu’il vous reste.

    Donc nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin d'exercer un recours contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour salarié. Vous êtes effectivement éligible à la prolongation de votre titre de séjour salarié pour une durée de 1 an, dans la mesure où vous avez été involontairement privée d'emploi.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 8 janvier 2021