Contestation d'une amende liée au Covid-19

Madame, Monsieur

En l’espèce, vous avez fait l’objet d’une verbalisation lors du premier confinement sur le fondement d’un défaut d’attestation dérogatoire de déplacement. Après 3 mois vous avez reçu par voie postale ladite contravention d’un montant majoré de 180 euros, que vous avez contestée frauduleusement. Dans le cadre de cette contestation vous êtes désormais convoqué au tribunal de police.

En principe, la sanction pécuniaire d’un montant égal à 180 euros relève d’une majoration issue de la 3ème classe des contraventions, ces dernières concernent les infractions au code de la route. Le fait d’avoir commis une contravention de classe 3 n’implique pas de convocation devant le juge, sauf en cas d’impayé ou de contestation. Cette convocation énonce l’infraction au Code de la route poursuivie, le texte de loi qui le réprime ainsi que le Tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l’audience.

En outre, dans le cadre d’une contravention relative au non-respect du dispositif légal en matière de déplacement dérogatoire lors du premier confinement, le montant de la sanction s’élevait à 135 euros, et 200 euros en cas de récidive dans les quinze jours. La personne verbalisée dispose de la possibilité d'exercer un recours si elle estime la sanction appliquée abusive. La première chose à faire est de ne pas acquitter l’amende, cela reviendrait à reconnaître l’infraction. Après réception du procès-verbal et à compter de l'envoi de l'avis de contravention, le contrevenant dispose de 45 jours pour exercer son recours. Cette requête doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de l’avis de contravention, du formulaire de requête en exonération complétée, et de toute autre pièce justificative de nature à prouver le caractère abusif de la sanction.

Si la contestation est recevable, l'officier de ministère public auquel elle a été adressée la demande peut décider de classer sans suite la contravention. Vous en serez alors informé par courrier et la verbalisation sera annulée. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer le montant de l'amende majorée, à savoir 375 euros (450 euros si la contravention contestée sanctionnait une récidive intervenue dans un délai de 15 jours après une première infraction). Vous disposerez alors de 30 jours supplémentaires pour contester ce rejet de contestation. A vous de voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle.

En conséquence, il semble que la sanction pécuniaire dont vous avez fait l’objet ne relève pas en raison de son montant d’un non respect des règles de déplacement dérogatoire commis lors du premier confinement, mais d’une infraction au code de la route sanctionnée d’une amende de 3ème classe, dont le montant à été majoré. Vous êtes en droit de contester ladite contravention, or, en l’absence d’éléments complémentaires relatifs à votre dossier je ne peux pas déterminer avec précision l’étendue de votre situation et de vos opportunités.

Enfin, cette convocation intervient uniquement en matière d’impayé et/ou de contestation de la sanction pécuniaire, dans le cadre d’une convocation au tribunal de police, vous serez cité à comparaître afin que le juge vous entende. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat afin de porter votre défense lors de l’audience (cette représentation n’est pas obligatoire).

Merci, bien à vous.