Conversion d'un stage à la citoyenneté en jours-amende
Bonjour, J'ai était condamné en 2019, a effectuez des TIG en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. Ayant depuis déménager à l'étranger, j'ai contactez le jap afin de transformez ma peine en jours-amendes. Celle-ci m'a répondu qu'elle ne s'y opposerait pas et rendrais une ordonnance dans ce sens dans le mois a venir. Cependant, elle me dit qu'elle ne dispose pas de mon dossier pour le stage à la citoyenneté. As qui dois-je m'adresser afin de convertir également mon stage en jours-amendes ou demander que cela devienne du ressort du jap. Merci de vos réponses
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, vous avez été condamné en 2019 à une peine de travail d’intérêt général et à un stage de citoyenneté. Vivant à l’étranger vous souhaitez obtenir la conversion de votre stage de citoyenneté en jours-d’amendes.
En principe, les jours d’amendes consistent pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global est calculé par le juge. Il s’agit en pratique de la multiplication d’une contribution quotidienne par un certain nombre de jours. Cette mesure est prévue par les articles 131-3, 131-5 et 131-9 et 131-25 du Code pénal. La contribution quotidienne est plafonnée par la loi et déterminée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette somme ne peut dépasser 1000 euros.
Ce stage de citoyenneté pour majeur condamné est encadré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou contrôlé par le délégué du Procureur de la République.
En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire d’entrer en contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation et/ou le délégué du Procureur de la République compétent au sein de votre juridiction afin de procéder à votre demande de conversion du stage de citoyenneté en jours-d’amendes.
Merci, bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- cohérence entre le PV de la gendarmerie et composition pénale
- Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits
- Régularité d'une convocation
- Risque en cas d'opposition à une ordonnance pénale
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Circonstances aggravantes
- Ordonnance pénale : qu'est-ce que c'est ?
- Tribunal de police : ce qu'il faut savoir
- Tribunal correctionnel : les points essentiels
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction