Changement de code d'entrée d'un immeuble et répartition des caves

Bonjour, J'ai emménagé dans mon immeuble tout neuf il y a 3 ans et au moment d'emménager aucun numéro n'était indiqué sur les portes des caves. Chaque locataire s'est, du coup, attribué une cave. Ils viennent de décider d'indiquer, seulement maintenant, les numéros d'appartements correspondants aux caves. Ils nous imposent d'indiquer avec notre n° d'appartement, la cave qu'on occupe et de déménager dans la cave attribuée à l'appartement. Et en cas de refus, de forcer le cadenas de la porte et vider notre cave. En ont-ils le droit ? Notre gardienne d'immeuble a changé le code d'entrée de la porte de l'immeuble sans nous en avertir et ne veut pas nous communiquer le nouveau code d'entrée. En a-t-elle le droit ? Merci de votre réponse. Cordialement

Question posée le : 28/01/2021

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez emménagé dans un immeuble neuf il y a 3 ans. Au moment de l’emménagement, aucun numéro n’était indiqué sur les portes des caves.

Chaque locataire s’est donc attribué une cave. Les locataires semble-t-il, ont décidé seulement maintenant, les numéros d’appartement correspondants aux caves.

Il vous est imposé de déménager le contenu de votre cave dans celle qui vous a été attribuée. En cas de refus de votre part, la gardienne se réserve le droit de forcer le cadenas de la porte et vider votre cave.

D'autre part, votre gardienne d’immeuble a changé le code d’entrée de la porte de l’immeuble sans vous en avertir et ne veut pas vous communiquer le nouveau Code d’entrée.

I)Sur le déménagement forcé des caves

L’article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

En l’espèce, la cave est considérée comme une partie du domicile d’une personne. Il faut retenir de cet article que votre gardienne n’a pas le droit de forcer le cadenas de votre cave et la vider, sans quoi sa responsabilité pénale pourra être engagée.

Elle devra avoir recours, si vous ne quittez pas de votre propre chef la cave, aux procédures d’expulsion classique.

Donc la gardienne n’a pas le droit de vider votre cave de son propre chef.

II)Sur le changement du code d’entrée sans vous l’avoir notifié

Vous avez un droit d’accès à votre logement et ce droit d’accès passe par la communication de ce code d’accès. La gardienne a le devoir de vous le communiquer, car en ne le faisant pas elle commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.

Il convient dans un premier temps d’en informer le syndic de votre immeuble si vous êtes en copropriété.

Si vous n’êtes pas en copropriété, il convient de demander par LRAR à la gardienne de vous fournir les codes d’accès.

En cas de refus de sa part, vous pourrez engager sa responsabilité civile pour atteinte au droit de jouissance car vous ne pouvez pas jouir pleinement de votre logement, d’aller et venir à votre guise puisque vous n’avez pas les codes d’accès.

Pour engager la responsabilité civile d’un individu, l’article 1240 du Code civil pose 3 conditions : Une faute, un préjudice et un lien de corrélation.

En l’espèce, la faute de la gardienne est constitué par son refus de vous fournir les codes d’accès, ceci vous empêchant de jouir pleinement de votre logement. Le préjudice est l’atteinte au droit de jouissance dont vous faites l’objet. Enfin le lien de corrélation réside dans le fait que le refus de vous fournir ces codes d’accès porte atteinte à votre droit de jouissance.

Pour conclure :

I : La gardienne ne peut forcer le cadenas de votre cave, ni la vider de son propre chef.

II : Elle a pour obligation de vous communiquer les codes d’accès à votre logement sous peine d’engager sa responsabilité civile.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 29/01/2021
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