Problèmes quant à l'achat d'un bien immobilier

Madame, Monsieur

Vous nous avez fait part de la situation suivante: vous vous apprêtez à signer un compromis de vente pour l’achat d’une maison. Ayant constaté que le voisin avait une entreprise de réparation de véhicules légers et qu’il semblerait exercer son activité à domicile, vous craignez les nuisances sonores. Vous nous demandez s’il est possible d’inclure une clause à ce sujet dans le compromis de vente afin de bénéficier d’une protection juridique en cas de nuisances sonores par votre voisin.

Par ailleurs, vous indiquez être marié sans contrat de mariage et vous souhaitez être propriétaire principale de votre future maison. Vous souhaitez savoir vers qui vous tourner pour communiquer votre souhait.

Concernant le risque de nuisance sonore :

Le compromis de vente est un avant-contrat que le vendeur et l’acheteur signent quelques semaines avant de conclure la vente définitive chez le notaire. Ce compromis contient plusieurs mentions et dispositions légales, et notamment, la possibilité d’y intégrer une clause résolutoire. Une clause résolutoire signifie que le contrat existe et a été conclu entre les deux parties, mais que si l'éventualité énoncée dans la clause se réalise, le contrat de vente sera alors résilié.

De plus, le compromis de vente est un engagement réel et définitif. Une fois qu’un délai de 10 jours s’est écoulé, seule l’exécution d’une telle clause résolutoire peut mettre fin au contrat. Par ailleurs, la jurisprudence française a énoncé en 2014 que "est acquise la clause résolutoire résiliée en cas de troubles anormaux du voisinage causés par la diffusion de musique et les allées et venues de la clientèle".

En l’espèce, il semblerait que votre potentiel futur voisin exerce son activité à domicile puisque celui-ci détient une entreprise de réparation de véhicules légers.

En conclusion, pour vous protéger d’un éventuel trouble, vous avez la possibilité d’introduire dans le compromis de vente une clause résolutoire indiquant que si un trouble anormal du voisinage est constaté alors la vente pourra être annulée par les acquéreurs. La validité d’une telle clause a été admise par la jurisprudence et pourra donc s’appliquer dans votre cas.

Ainsi, la clause résolutoire pourra être formulée par votre mari et vous même lors de la signature du compromis de vente et pourra faire l’objet de modifications larges par les parties au contrat.

Concernant votre souhait de fixer les parts d'acquisition du bien immobilier :

En principe, à la signature de l’acte d’achat, les époux mariés sans contrat de mariage sont chacun propriétaire du bien immobilier proportionnellement à leur apport financier. Cependant, ce principe peut être dérogé lorsque les époux devant le notaire, indiquent vouloir fixer la part indivise de chacun. L’introduction d’une telle modalité dans l’acte d’achat doit recueillir le consentement mutuel des époux et doit être signalée au notaire qui en fixera les modalités.

En l’espèce, vous êtes marié sans contrat de mariage et souhaitez être propriétaire principale de votre future maison.

Ainsi, une telle modalité est possible si avec le consentement de votre époux vous indiquez devant le notaire vouloir fixer la part d’acquisition de chacun pour l’achat du bien immobilier.

En conclusion, vous êtes en droit de détenir une part majoritaire pour l’achat de votre futur bien. Une telle modalité est possible si le consentement des époux est recueilli et si une demande est faite devant le notaire qui en fixera les modalités.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

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