Quelle défense contre une mise sous tutelle ?

Chère Madame, cher Monsieur,

Votre famille souhaite vous mettre sous tutelle et vous voulez savoir comment empêcher cela.

Pour rappel, l’article 425 du code civil dispose que “toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique”. Par conséquent, un juge ne peut autoriser une mise sous tutelle que si cela est vraiment nécéssaire à la protection de la personne ou de son patrimoine, et seulement si l’altération des facultés mentales est justifiée par une expertise médicale.

Un moyen d’empêcher l’ouverture d’une tutelle est justement le refus de se soumettre à l’ expertise médicale. Tel a été le cas, par exemple, dans l’affaire Bettencourt, dans lequel le juge des tutelles a rejeté la demande de mise sous tutelle de Mme Liliane Bettencourt comme il n’y avait pas d’éléments médicaux susceptibles de justifier l’ouverture d’une telle mesure en raison du refus de Mme Bettencourt de se soumettre à l’expertise médicale. Il est encore plus recommandé de se soumettre à l’expertise médicale et de la contester par la suite en demandant une contre-expertise. Cela a été le cas, par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2009, dans lequel une décision de mise sous curatelle a été annulée parce que la personne qui avait fait l’objet de cette décision avait été privée du droit de discuter les conclusions de l’expert médical et de demander une contre expertise (C. cass. 1re civ. 11 mars 2009).

Un autre moyen pour empêcher l’ouverture d’une procédure de tutelle est celui d’exprimer directement au juge des tutelles le refus de protection. La personne qui s’oppose à l’ouverture d’une telle procédure peut en effet exprimer au magistrat les raisons de ce refus en exposant des moyens alternatifs pour remédier à sa situation.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, voici ce que vous avez le droit de faire pour vous opposer à votre famille.

Très cordialement,