J'ai des questions sur mon contrat et les nouvelles conditions de travail. ?

Question

Bonjour, j’ai des questions sur mon contrat de travail et les nouvelles conditions de travail qui me semblent ne pas correspondre au droit du travail.     Première question :   Une nouvelle directive de l’entreprise (rédigée par la direction et distribuée à toute l’équipe vendredi dernier) dit que « à compter de ce jour compte tenu de l’évolution rapide de l’épidémie liée au sras COVID 2 il est demandé temporairement aux salariés, afin d’éviter les contaminations, de ne pas cuisiner ni déjeuner au sein de la cuisine de l’agence, les gestes barrière ne pouvant plus être respectés. »  Cette directive s’appuie sur le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du COVID 19 » du 17.09.2020.  De plus, la direction nous dit qu’elle n’est pas tenue de nous fournir un lieu ou déjeuner au sein de l’entreprise car nous avons des tickets restaurant.  Elle nous propose comme alternative de manger au restaurant ou de manger (uniquement des sandwichs) devant son poste.  Pouvez vous me dire quels sont nos droits?  Ne peut on effectivement plus déjeuner à l’intérieur de nos locaux en temps normal / et pendant l’épidémie?    Deuxième question:  Au sein de notre agence (entreprise d'architecture), nous avons toujours eu des horaires plus ou moins flexibles. Je suis dans l'entreprise depuis septembre 2017. Nous avions un certain nombre d'heures à effectuer chaque semaine et nous nous arrangions pour que celles ci soient faites - mais surtout que le travail soit fait.  Depuis vendredi, une nouvelle directive nous impose des horaires collectifs de travail. NOus avons maintenant l'interdiction de venir travailler avant 9h ou après 18h et nous devons faire 1h de pause à midi. Il est donc impossible de flexibiliser notre travail.  Pour tout rdv médical pris sur notre temps de travail, nous devons poser des CP ou du sans solde car nous ne pouvons plus rattraper ces heures comme c'était le cas auparavant.  Des traces écrites - et validées par la direction - existent de ces heures travaillées "flexibles" depuis septembre 2017 jusqu'à aujourd'hui.  Malheureusement, nos contrats de travail ont été modifiés en janvier 2019 et des horaires collectifs y sont déjà inscrits. Auparavant, aucun horaire ne figurait dans nos contrats de travail.    Plusieurs abus ont déjà eu lieu avec d’autres salariés et j’aimerais une assistance Juridique pour ne plus que cela ait lieu.

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans un soucis de clarté, vos questions seront traitées successivement.

Première question :

Votre employeur a fermé la cuisine de l'entreprise dédiée à la restauration des salariés, interdisant à ces derniers d'y cuisiner ou d'y déjeuner.

En règle générale, un employeur est tenu de mettre à disposition des salariés un espace de restauration, aménagé ou non selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Toutefois, les recommandations COVID, précisées dans le protocole, doivent être respectées par les entreprises poursuivant leur activité en présentiel.

Dès lors, sous réserve que le respect des mesures de distanciation ne soit effectivement pas possible, l'employeur peut décider de fermer la cuisine de l'entreprise et tout autre lieu concerné.

Deuxième question :

Votre employeur a décidé de mettre en place des plages horaires pour vos journées de travail, et vous impose une pause-déjeuner d'une heure obligatoire, contrastant avec la liberté dont vous bénéficiez auparavant.

Il s'agît là du pouvoir discrétionnaire de l'employeur qui peut, en principe, définir les horaires de ses salariés librement, dans le respect des normes légales. La modification des horaires d'un salarié n'implique pas pour l'employeur d'obtenir préalablement son consentement, à deux exceptions près. D'abord, si les horaires de travail sont mentionnés expressément dans le contrat de travail, leur modification nécessite l'accord du salarié. Ensuite, si la modification des horaires de travail bouleverse l'organisation par le salarié de son temps de travail, l'accord de ce dernier est exigé, y compris si le contrat de travail ne mentionne pas d'horaires. Il va s'agir concrètement du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, du passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, ou encore du passage d'un horaire libre à un horaire fixe.

Ainsi, l'accord du salarié est nécessaire si le contrat de travail mentionne des horaires précis ou si les changements appliqués affectent de manière particulièrement importante le rythme de travail de ce dernier. Il convient alors d'apprécier si, en l'espèce, les horaires qui vous sont imposés bouleversent ou non l'organisation de votre temps de travail.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

J'ai des questions sur mon contrat et les nouvelles conditions de travail.

Réponse de Maître Hashtag Avocats