Paiement de la pension alimentaire en cas de procédure de surendettement

Bonjour Madame, Monsieur,

Vous pouvez déposez gratuitement un dossier de surendettement, lorsque vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos dettes professionnelles, ou que votre revenu ne vous permet pas de couvrir l'ensemble de vos dépenses quotidiennes.

Après la séparation avec votre conjoint, vous devez continuer à contribuer à l’entretien matériel de votre (ou vos) enfant(s). Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire si votre (ou vos) enfant(s) ne résident pas chez vous.

En principe, le versement de la pension alimentaire est obligatoire tant que votre (ou vos) enfant(s) ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins et que vos ressources vous le permettent.

Cette obligation est matérialisée par une décision rendue par le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l'autre parent, créancier de la pension, pourra utiliser cette décision pour vous obliger à payer, par le biais de la CAF ou par voie d’huissier de justice.

Néanmoins, il est possible dans certains cas de suspendre votre versement de la pension alimentaire, notamment si vos ressources ne vous permettent plus d’assurer le versement de la pension (vous avez perdu votre emploi et ne percevez plus de revenus par exemple). Dans ce cas, vous pouvez suspendre le versement de la pension temporairement, le temps de trouver un nouvel emploi.

Pour demander la suspension du versement de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent qui a la charge du ou des enfants.

Dans votre courrier recommandé adressé au juge aux affaires familiales, vous devez envoyer les documents suivants :

• une lettre qui explique votre demande, qui indique que vous souhaitez suspendre le versement de la pension alimentaire car vous avez déposé un dossier de surendettement
• le formulaire Cerfa n° 11530*06 rempli (Il existe une notice officielle qui vous expliquera comment remplir ce formulaire.)
• une copie intégrale de votre acte de naissance et celui (ou ceux) de votre (ou vos) enfant(s) datant de moins de 3 mois
• une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de votre livret de famille
• une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps et de tout autre jugement relatif à votre situation familiale
• une copie de votre pièce d’identité (carte d'identité ou passeport)
• toute preuve permettant de justifier le changement de situation financière et donc la nécessité de la suppression ou de la suspension du versement de la pension (votre fiche de paie par exemple).

Le courrier doit être reproduit en plusieurs copies si vous demandez la convocation d'autres personnes devant le juge aux affaires familiales (votre ex-conjoint par exemple).

Si vous ne souhaitez pas demander la suspension du versement de la pension alimentaire, vous pouvez toujours demander une révision de son montant au juge aux affaires familiales, à tout moment si les circonstances le justifient. Vous devrez alors prouver que vos revenus ont diminué ou que vous avez de nouvelles charges à assumer (naissance d’un autre enfant par exemple).

Donc puisque vous n'êtes plus en mesure de verser une pension alimentaire à l'autre parent, nous vous recommandons de demander la suspension du versement de la pension alimentaire, en adressant un courrier recommandé au juge aux affaires familiales selon la procédure décrite ci-dessus. Vous devez insister sur l'insuffisance de vos capacités financières pour assurer le versement de cette pension, d'où le dépôt d'un dossier de surendettement.

Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches