Stopper des poursuites suite à un dossier de surendettement jugé recevable

Bonjour,
J’ai déposé un dossier banque de France qui a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à partir du 22/12/2020. Cependant certains créanciers déclarés dans le dossier continuent de me relancer et menacer notamment la banque postale financement unité surendettement Toulouse me demande de payer deux mensualités d’un montant de 161 sans quoi ils vont m’inscrire au ficp chose qui d’ailleurs a été faite dès le jour du dépôt du dossier. J’ai déjà envoyé un courrier lrar leur indiquant que la commission et le code de la consommation indiquent bien qu’il m’est interdit de rembourser les crédits durant la procédure.
Je vous remercie par avance de m’indiquer comment faire pour stopper ces poursuites vu que le dossier de surendettement a été jugé recevable
Cordialement
Question posée le 15 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez déposé un dossier de surendettement et que pus êtes fiché à la Banque de France au FICP. Néanmoins des créanciers vous réclament de payer deux mensualités d’un moment de 161 euros, alors même que vous êtes en état de surendettement déclaré recevable.

En principe, l’article L722-5 du Code de la consommation prévoit justement que lorsque l'état de surendettement est déclaré recevable, les créanciers du débiteur n'ont plus la possibilité de réclamer plus de paiements, susceptibles d'appauvrir encore le créancier.

En l'espèce, le remboursement des dettes réclamées par vos créanciers serait constitutif d'un appauvrissement et est donc incompatible avec votre état de surendettement.

À ce titre, nous ne pouvons que vous conseiller d'envoyer une LRAR à destination de vos créanciers afin de les prévenir de votre état de surendettement et en leur précisant que leurs demandes ne peuvent être reçues. Si aucun créancier ne s'est ouvertement et publiquement opposé à la déclaration de recevabilité de surendettement, alors, aucun paiement n'est à prévoir, tant que vous êtes en état de surendettement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 16 février 2021