Quel est le contenu du solde de tout compte en cas de démission ?

Bonjour,
J'ai démissionné et ai reçu mon solde de tout compte ce jour.
Le mois dernier j'avais 3 jours de congés payés en cours d'acquisition dû à mon ancienneté (13 ans et convention collective vente à distance) et ils n'ont pas été comptabilisés dans mon solde de tout compte, est-ce normal ?
Merci
Question posée le 30 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez reçu votre solde de tout compte, vous souhaitez savoir si celui-ci devait inclure les jours de congés payés en cours d’acquisition du mois dernier.

En effet, les congés payés en cours d’acquisition font l’objet d’une indemnité à la rupture du contrat.
Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, vous disposez de six mois à compter de la signature pour le contester, et dans le cas où la constatation porterait sur des sommes qui n’apparaissent pas sur le reçu, le délai est porté à trois ans.
Si vous n’avez pas signé le reçu, vous pouvez le contester devant le Conseil des prud’hommes, pour ce qui relève des salaires, le délai est de trois ans.

Dans un cas comme dans l’autre, la contestation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Réponse du 1 décembre 2020