Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?

Bonjour, j'ai démissionné de mon précédent emploi le 13 août 2020. J'ai reçu de mon ancien employeur, un courrier simple la semaine dernière accompagné d'un chèque suite à une revalorisation de salaire décidé par l'État et rétroactive de plusieurs mois. Le chèque était approximativement de 59 €. J'ai malheureusement égaré ce chèque. J'ai demandé par mail la reddition du chèque ou d'un virement à l'aide d'une lettre de désistement en faveur du premier chèque. J'ai eu une réponse négative. J'ai de ce fait préparer un courrier recommandé demandant la réédition du chèque et indiquant mon renoncement concernant le premier chèque. Dois-je faire d'autres démarches ? Quels sont mes droits dans ce cas ? Je vous remercie. Cordialement

Question posée le : 16/12/2020

Madame, Monsieur,

En l’espèce, après avoir démissionné de votre emploi le 13 août 2020, votre ancien employeur vous a versé un chèque d’une valeur approximative de 59 euros, et vous l’avez égaré. Votre employeur vous a refusé l’édition nouvelle du titre de paiement.

En principe, le chèque est régi par les articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier. Si vous avez perdu un chèque dont vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez demander à son émetteur de vous en établir un nouveau pour le remplacer. Toutefois, pour le garantir contre tout encaissement, vous devrez envoyer à l'émetteur du chèque une lettre de désistement. Pour que vous puissiez écrire votre lettre de désistement, l'émetteur du chèque perdu devra vous indiquer : le numéro du chèque, son montant et le nom de la banque qui tient le compte sur lequel le chèque perdu devait être tiré. Il est possible d'adresser la lettre de désistement pour chèque perdu soit à l'émetteur, soit à la banque.

Concernant l’émetteur du chèque perdu ou volé, si une assurance perte et vol des moyens de paiement a été souscrite, il sera nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les débits frauduleux seront remboursés dans la limite des plafonds garantis. A l’inverse, en l’absence de souscription d’une telle assurance, les opérations frauduleuses réalisées avant opposition restent à la charge de l’émetteur, sauf si la responsabilité de la banque peut être engagée ou si le montant a été grossièrement falsifié.

En conséquence, il semble que vous puissiez obtenir de votre employeur la réédition du chèque perdu, à charge pour vous de produire et d’envoyer une lettre de désistement dudit chèque à l’émetteur ou directement auprès de sa banque à l’aide du numéro du titre, de son montant et enfin du nom de la banque.

Merci bien à vous.

Réponse du: 17/12/2020
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