J'ai coupé un arbre mitoyen, ma voisine exige un remplacement : que dit la loi?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article 670 du Code civil, * Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.*

Par conséquent, les murs, les clôtures et les arbres qui séparent des terrains voisins et qui appartiennent à des propriétaires différents sont mitoyens. Les propriétaires doivent se partager les fruits des arbres mitoyens.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l'élagage doit être fait par l'un ou l'autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les frais d'élagage ou de plantation doivent être partagés. Cependant, en cas d'arrachage sans l'accord de son voisin, ce dernier peut ordonner la plantation d'un nouvel arbre.

Selon l'article 656 du Code civil, * Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.*

Par conséquent le propriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté en informant son voisin de sa décision par courrier recommandé avec accusé réception (LRAR).

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L'Equipe d'Avostart