Rupture conventionnelle : délai de 6 semaines pour recevoir mes documents ?
Bonjour, J’ai convenu oralement d’une rupture conventionnelle avec mon employeur dans l’immédiat, donc le plus tôt possible. J’attend mon rendez-vous pour signer la rupture. Néanmoins, il m’annonce ce jour que la loi exige que j’attende un délai de 6 semaines environ avant d’avoir mes documents attestant que mon contrat vient d’être rompu (notamment solde tout compte, attestation pôle emploi etc..). Je voudrais donc savoir si ces informations sont exactes? Car effectivement en attendant je ne travaille pas, je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi ni donner de suite à mes entretiens d’embauche pour un futur emploi (par exemple à la question : quand pouvez vous commencer à travailler?) et cela me bloque dans mes démarches.. Je vous remercie d’avance.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
La procédure de rupture conventionnelle ne se fait pas du jour au lendemain, et des étapes et délais doivent être obligatoirement respectées.
Ainsi, après la signature du document de rupture conventionnelle, un délai de 15 jours ouvrables doit obligatoirement être respectées, au cours duquel chacune des parties à la possibilité de se rétracter.
A la fin de ce délai de 15 jours, l'Employeur communiquera à l'Inspection du travail le document pour qu'il soit homologué.
L'Inspection du travail a alors un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du document pour l'homologuer. S'il ne le fait pas dans les délais, le document est tout de même réputé homologué au terme dudit délai.
La date de rupture du contrat doit être postérieure à la date de fin de ce délai d'homologation. A défaut, la rupture conventionnelle sera refusée par l'Inspection du travail.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Bien à vous,
Maître Tristan CHAIX
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