Choix de l'acheteur de mon bien dont la vente a été confiée à des mandataires
Bonjour, j'ai confié la vente de mon appartement à 2 agences immobilière donc en mandat libre. Pourriez-vous me confirmer qu'en mandat libre j'ai le choix de l'acheteur et cela même si l'offre que j'ai retenu et moins élevé et aussi si elle est arrivé en 2ème en vous remerciant par avance pour votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 1989 du Code civil dispose que "Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre."
Par ailleurs, dans un arrêt du 6 mars 1996, la Cour de cassation a eu l'occasion de décider que sauf clause expresse, le mandat non exclusif de vendre ne confère pas à l'agent immobilier le pouvoir de représenter le vendeur pour conclure la vente.
Il convient donc de déterminer les termes du mandat afin de déterminer l'étendu des pouvoirs de représentation du mandataire.
Dans tous les cas et afin de s'assurer de la protection du vendeur, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de rédiger un mandat dépourvu d’ambiguïtés.
L'avocat pourra également vérifier que le choix de l'acquéreur est bien effectué sur des critères objectifs (bien que non fondés sur le prix) et que le vendeur n'encourt pas de risques d'être accusé d'avoir opéré une mesure discriminatoire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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