Que faire en cas d'escroquerie sur internet ?

Bonjour, j'ai bien recu la reponse, mais je suis perplexe, j'ai effectué moi meme le virement et le paiement, cela rentre-t-il dans le cadre des articles que vous m'avez cité en reponse?
De plus il semblerait que mon identité ai été utilisé pour ouvrir un compte sur PrepaidFinancialServices. une banque du royaume uni (irlande plus precisement) avec une sucursale en france (l'IBAN etait en FR, detail qui m'a induit en confiance lors du virement), y a t-il quelquechose a faire a ce sujet (mon identité, mon argent, je devrais pouvoir en reprendre le controle). Je rappelle que j'ai ouvert ce compte via une interface frauduleuse, mais que cela correspondait a un reel compte dans cette banque, ouvert a mon nom.
lors du virement de ma banque a ce compte, je voyais bien mon nom inscrit dans les chants debiteur et crediteur.

Question précédente :
bonjour, je suis victime d'une escroquerie bancaire, on m'a fait ouvrir un compte via un faux site, je n'ai maintenant plus la main sur ce site.
2900€ par virement bancaire puis 5*500€ par mandat cash y ont été deposé, sur un compte censé etre a mon nom.
J'ai retrouvé la banque via le premier virement que j'y avais fait, j'aimerais faire le maximum pour essayer de recuperé mon argent.
Je sais qu'il y a peu d'espoir, mais il y en aura encore moins vendredi apres midi, quand j'aurais deposer ma plainte (je suis deja aller au commisariat, telephoner a ma banque, envoyer des messages a la banque receptrice)
5400€ sont en jeux, plus d'un an d'economies pour moi...

Réponse apportée
Bonjour,

Vous avez été victime d'une fraude bancaire.

Nous vous conseillons dans un premier temps de faire opposition sur votre carte au plus vite, afin qu'un numéro d'enregistrement vous soit remis. Vous posséderez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Nous soulignons par ailleurs votre démarche de signaler la fraude aux forces de l'ordre. Le signalement comme la plainte vous permettent en effet d'obtenir un récépissé attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Celui-ci pourra alors être transmis à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Dès lors, vous devez signaler à votre banque l'opération de paiement non-autorisée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte (article L.133-24 du Code monétaire et financier).
Votre banque doit alors vous rembourser toutes les sommes débitées, y compris les 5500€ (articles L.133-18 ; L.133-19 ; ; L.133-23 ; L.133-24 ; L.133-25 à L.133-25-2 du Code monétaire et financier). Le cas échéant, celle-ci doit rétablir le compte débité dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'opération non-autorisée n'avait pas eu lieu.

En cas de litige sur votre remboursement, vous pourrez alors éventuellement saisir le médiateur bancaire. Si l'intervention de celui-ci n'a pas mis fin au litige, vous pourrez alors saisir la justice. Votre litige étant inférieur à un montant de 10000€, vous devrez alors vous adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire.

À l'avenir, nous vous conseillons de vérifier l'agrément des banques en ligne en consultant le registre des agents financiers agréés ainsi que le registre des intermédiaires. L'ACPR met par ailleurs à disposition une liste noire non exhaustive des sites frauduleux qui ne disposent pas des autorisations requises.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Très cordialement.
Question posée le 21 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez été victime d’une fraude sur votre compte bancaire. Vous souhaitez savoir si la banque est tenue de vous rembourser.

Comme expliqué précédemment, la banque doit vous rembourser les sommes débitées, car celle-ci est tenue d’un devoir de vigilance à l’égard de ses clients, cela signifie que lorsqu’il lui est demandé de traiter une opération qui présente une anomalie apparente, elle doit tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui pourrait en résulter.

Il semblerait donc que la banque soit dans l’obligation de vous rembourser.

Nous vous invitons donc, si ce n’est pas déjà fait à lui faire parvenir une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) de vous rembourser les sommes escroquées.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 22 décembre 2020