Conflit suite à une indivision familiale

Bonjour, J’ai bien reçu la réponse à ma première question et vous en remercie : succession familiale comprenant 7 héritiers en ligne directe, mon père est minoritaire dans les décisions prises par l’indivision. Le bien immobilier au sein de la masse successorale a été volontairement sous-évalué par la majorité des héritiers qui refusent d’octroyer une clé à mon père, subissant en outre des menaces et agressions sur sa personne et celle de ses enfants. Concrètement, peut-il rester dans l’indivision successorale sans participer aux frais de fonctionnement (EDF, eau, assurance... frais à la charge des locataires dans une situation ordinaire) si ses frères souhaitent garder et utiliser le bien comme maison familiale où tous se réunissent puisqu’ils ne veulent pas lui octroyer une clé ? Et simplement payer les frais à la charge d’un propriétaire ordinaire. Plus précisément, peut-il rester dans l’indivision et réclamer une indemnité d’occupation compensatoire puisqu’il est le seul à ne pas avoir accès à la maison? Ses frères et sœurs utiliseraient la maison quand bon leur semble et mon père resterait simple propriétaire. Si la situation vient à se régler devant le juge, le bien serait mis en vente aux enchères apparemment. Est-ce bien cela ? Qui pourraient avoir le droit de racheter le bien ? Les héritiers directs non, mais les descendants sont-ils en droit de pouvoir le faire ? Qui pourrait s’y opposer si cela est possible ? Et si plusieurs acheteurs ? Dernier point : Quel est l’intérêt d’effectuer des estimations d’un bien si dans tous les cas, mon père n’est pas majoritaire ? Les estimations sous-évaluées ont apparemment plus de poids puisqu’elles sont le fruit des héritiers majoritaires. J’ai bien noté que l’estimation du bien pouvait être réalisée par un expert mais à la charge de celui qui la demande. Évidemment, mon père se retrouve seul contre tous, donc à lui de payer pour rétablir une estimation juste ! La justice est toujours dans le camp des crapuleux. Pour information, est-ce puni par la Loi de volontairement sous-estimer un bien ? Et pour répondre à vos interrogations, les agressions et injures n’ont donné lieu à aucune sanction de la part de la justice et pour ma part, puisque cela me concerne, ce n’était pas le but... juste pouvoir me rendre au cimetière sereinement ce qui m’est interdit et mener mes fils aux activités extra scolaires sans être agressée verbalement et physiquement. - Aucun témoin pour l’agression physique avec une barre en bois (2 personnes contre 1) donc Affaire classée sans suite. - menaces téléphoniques (sur répondeur, et enregistrement de la conversation) par un autre membre de la famille qui a été convoqué mais rien de plus car il a avoué. Il aurait eu une amende de 68€. Waoouuuuhhhh!! Quand on connaît le montant de l’amende pour non possession de l’attestation de sortie COVID!! Affaire non reliée à la première, cette dernière ayant déjà été classée. Aucun retour du Procureur de la République... Donc, porter plainte n’est apparemment pas la solution si ce n’est de se faire remarquer... Enfin... comment faire ? Quelle Solution pour mon papa ? Sortir de l’indivision et leur faire ce plaisir pour avoir l’esprit tranquille (pas sûr au vu des agressions verbales et physiques, et résidant tous dans la même commune ou département) ? Les contraindre à vendre la maison (si cela est possible puisqu’il n’est pas majoritaire) ? Ou... ?? En vous remerciant, Bien à vous,

Question posée le : 21/12/2020

Madame, Monsieur,

En principe, les coïndivisaires doivent veiller à l'entretien et à l'assurance des biens dans l'attente du partage. À noter que la majorité des deux tiers est suffisante pour entreprendre ces actes d'administration. Si même l'entente minimum requise pour accomplir ces actes ne peut être réunie, la solution consiste à faire désigner en référé un mandataire ad hoc qui gérera l’indivision.

Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peu jouir du bien, sauf convention contraire. Il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres d’y avoir accès. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est envisageable de demander au juge du Tribunal judiciaire de trancher et de fixer le montant.

En conséquence, oui vous devez en votre qualité d’indivisaire à la succession veiller à l’entretien du bien immobilier au même titre que l’ensemble des coïndivisaires. Vous ne bénéficiez pas des clés et donc du logement à l’inverse des autres parties à la succession, ainsi, vous pouvez exiger le paiement d’une indemnité d’occupation sur deux fondements : le refus de vous octroyer les clés et l’occupation des lieux par les coïndivisaires.

En raison de la spécificité de votre dossier je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin de répondre à l’ensemble de vos besoins et préparer votre défense.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 22/12/2020
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