Renouvellement de titre de séjour suite à un divorce
Bonjour. J'ai besoin d'une consultation concernant les droits des étrangers. Je possedé une carte de séjour de 10 ans qui est arrivée à l''échéance. Motif : vie privée et famille. Après 6 ans de la vie commune il y a eu un divorce officiel. Actuellement je ne possède pas de CDI suite à une rupture conventionnelle en mars 2020. Avec la crise de Covid la promesse d'embauche que j'ai eu n'a pas été aboutie. La question est : est ce que j'ai le droit de demander un renouvellement de mon titre de séjour et à quel motif. Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, vous disposiez d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une validité de 10 ans qui a expiré cette année, et vous souhaitez la renouveler.
En principe, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la première demande.
En outre, afin de rester sur le sol français il peut être conseillé d’effectuer une demande de carte de résident valable 10 ans dès lors que vous résider en France depuis au moins 5 ans.
En conséquence, il semble que vous puissiez effectuer une demande de renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle dès lors que votre époux est français, malgré le divorce si la procédure était pour faute il semble que vous puissiez obtenir le renouvellement de votre titre, enfin si vous avez un enfant de nationalité française. En outre, vous résidez depuis au moins 5 ans en France, il est possible de demander une carte de résident d’une durée de 10 ans, dès lors que vous disposez de ressources propres, stables et régulières.
Merci, bien à vous.
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