Achat appartement : quelles sont les démarches contre des malfaçons ?

Bonjour, J'ai actuellement un litige avec des réserves restantes dans mon appartement suite à un achat VEFA. Certaines des réserves ont été consignées, d'autres sont apparues par la suite car certains travaux n'étaient pas finalisés à la réception des clés. Les litiges concernent notamment les points suivants : - une faïence toute hauteur dans la salle de bain (des échanges par mails avec un commercial du promoteur appuyé par une mention manuscrite de celui-ci sur le document de choix des matériaux appuient ce point). Le promoteur de son côté faire les yeux sur les mails et présume que la mention manuscrite ne concernaient pas toute la salle de bain. - un 2ème radiateur supprimé du séjour. Celui-ci était prévu et la sortie existante. Nous avons demandé de décaler celui-ci lors de la visite des cloisons (venant appuyer l'existence de celui-ci). Il a été supprimé de façon unilatéral (mails à l'appui) par le promoteur. Le promoteur prétend qu'il était dans son droit de supprimer la sortie (les tuyaux eux sont restés enterrés et la sortie au niveau de la chaudière toujours existante). -Des défauts assez importants sur la pose des barres d'habillage n'ont pas été corrigés. Le promoteur veut minimiser les défauts de ceux-ci pour se décharger au maximum des travaux engendrés. -D'autres petits défauts n'ont toujours pas été corrigés (barre de seuil, lame de parquet mal calée) Ces différents points figurent dans la consignation. A la réception des clés je n'ai pas pu réceptionner les places de parking car celui-ci n'était pas encore finalisé. Au moment de la finalisation de celui-ci j'ai alors pu prendre acte des places qui m'ont été attribuées. En essayant de garer une clio 4 de 173 cm de large j'ai alors à mon grand désarroi constaté qu'un pilonne situé au milieu de la place m'empêché de sortir de mon véhicule. Le descriptif technique mentionne que je suis censé pouvoir garer un véhicule de 174 cm de large. La place fait 126 cm de large avec un pilonne sur le côté gauche (en plein milieu du côté) et un voisin sur le côté droit. Le promoteur se refuse à entendre mes explications et prétend que la place fournit est conforme au descriptif technique. Le dernier point concerne les menuiseries. Un appel d'air était situé sur une fenêtre au niveau des barres d'habillage mal posés. Les barres d'habillage n'ayant jamais été refixés correctement ce problème d'appel d'air est resté. J'ai d'abord pensé que ce problème venait des barres d'habillage. Devant ce problème qui persistait j'ai demandé à un contact qui a travaillé dans les fenêtres de venir vérifier ce problème d'appel d'air. Et il a constaté que les diagonales des ouvrants n'ont pas été vérifiées et sont à reprendre. Ce défaut de pose a été remonté au promoteur après le délai légal d'un an des remontés des réserves. Néanmoins je pense que les normes en vigueur ne sont pas respectés sur cette pose. Le promoteur se refuse d'effectuer un quelconque correctif sur ce point. J'ai réceptionne mon appartement le 29 juin 2019 et je continue régulièrement à découvrir des vices cachés (cf menuiserie). En face de moi le promoteur se refuse presque exclusivement à tout travaux. Je souhaite ainsi engager une action en justice pour soit récupérer une partie de l'argent consignée pour pouvoir effectuer les travaux moi-même, soit obtenir la bonne exécution des réserves. Quelles sont les démarches à effectuer ? Merci par avance pour votre retour, Bien cordialement,

Question posée le : 03/11/2020

Madame, Monsieur,

Vous avez acheté un appartement en VEFA, et avez observé de nombreux défauts de conformité avec les plans de votre bien. Vous souhaitez connaître vos recours et vos droits.

Juridiquement, y compris pour les biens achetés en VEFA, la garantie légale des vices cachés impose au vendeur de délivrer un bien conforme. L'acheteur peut se prévaloir de ces vices cachés pour agir contre la vente et intenter une action en justice.

Vous avez donc la possibilité d'entamer des démarches judiciaires, De fait, la première étape est une lettre de mise en demeure à destination du vendeur, faisant état de tous les défauts observés et manifestant votre volonté d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette lettre, déterminante, doit être écrite par votre conseiller juridique afin d'augmenter vos chances d'obtenir gain de cause.

En outre, et dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne suffit pas, une action devant le tribunal compétent sera déterminant.

A ce titre, nous vous invitons à nous contacter pour une consultation en droit de l'immobilier pour résoudre vos litiges,

Réponse du: 04/11/2020
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