Validité de la vente d'une voiture finalement défectueuse

Bonjour,

J'ai acquis en juillet de l'année dernière une BMW série 3 de 2007 avec 140000 kms au compteur. Lors de l'achat, j'ai effectué une révision conforme constructeur dans un garage point S. Fin décembre, une tache d'huile s'est présenté sous la place de parking et peu de temps après le voyant moteur "défaut de pression d'huile" s'est affiché. J'ai emmené la voiture au garage le plus proche qui a constaté que la pression était bonne et que ça devait être un capteur défectueux, mais qu'il fallait que je passe par le garage BMW. Ce que j'ai fait. Je l'ai amené mi-janvier pour réparer ce capteur et traiter un souci de voyant moteur à cause d'un défaut mineur de capteur d'oxygène sur le catalyseur. La facture a été salée, 2000€ de facture. Ils ont remplacé le défaut du capteur, réparé une fuite d'huile et remplacé des sondes lambdas suite à la fameuse fuite d'huile qui en aurait grillé deux. Ils m'ont rendu la voiture en état de marche, avec un devis de 1600€ pour le catalyseur car cette pièce serait à changer dans les 20 a 40000 kms suivant les dire du garagiste. La voiture ayant 152500 kms le jour de la réparation, je ne m'étonne pas, car la durée de vie d'un catalyseur, quand on cherche sur Google est de 120000kms.

Suite à la réparation du véhicule et sa remise en marche par bmw, je décide de vendre le véhicule, car je souhaitais acheter une petite voiture électrique pour le peu de trajet que j'avais à effectuer, car je travaille à côté de chez moi. La BMW a l'entretien et au coût du carburant me revenant trop cher pour les malheureux petits kilomètres que j'avais à faire a ce jour.

Le vendeur est venu voir le véhicule, a accepté son prix et de l'acheter via un chèque de banque. Le CT a été fait, aucune contre-visite.

La veille, un nouveau voyant moteur s'affiche. À la lecture du soucis, et après avoir regardé sur internet les causes probables du problème, il s'avère que le souci serait minime et que le coût de réparation serait faible. J'informe le vendeur du souci et je lui demande s'il est d'accord pour prendre en charge le problème et que je baisse le prix de 100€, il a accepté (j'ai l'historique via SMS).

Le vendeur a pris le véhicule semaine dernière et puis entre temps, j'ai acheté une Peugeot ion électrique comme convenu dans mon projet.

Hier, le vendeur m'appelle et le dit que la voiture serait immobilisé, que pleins de pièces seraient en cause, que les devis afficheraient 4000€ de répartition, qu'il va falloir trouver une solution au problème, soit réparer soit récupérer le véhicule. Au téléphone, je lui demande de m'envoyer les factures et me réponds que ce sera fait en rentrant. J'ai toujours rien.

Ensuite, je lui dis que j'ai regardé les pièces donné par téléphone et qu'en les prenants via un site de pièce auto et en prenant de la qualité, je lui payais les pièces sans soucis et qu'il faudrait juste trouver un garagiste pour les monter. Comme ça, la voiture est réparée et tout le monde est content. Je lui ai dit que j'avais pas les moyens a leur actuel de lui rembourser la voiture suite à l'achat de la nouvelle et un devis BMW salé non plus. Qu'il faudrait passer par un garage autre. Je lui ai rappelé que la voiture sortait du garage BMW et qu'elle tournait très bien. J'ai omis de donner le devis du catalyseur, car c'est une pièce d'usure et étant donné que c'est un devis et pas une facture, je ne l'ai pas inclus avec le monticule de factures d'entretien (j'en ai gardé des copies).

Puis le discours a changé, qu'ils avaient voir avec le beau père avocat pour porter plainte, aller au commissariat, faire opposition au chèque de banque déjà encaissé alors que j'essaie de trouver une solution et comprendre la bonne démarche a effectuer. J'ai remis immédiatement en vente le nouveau véhicule électrique pour pouvoir reprendre la BMW au pire. Je comprends leur colère et leur dessaroi mais de mon côté je suis dans l'impossibilité de rembourser l'intégralité du véhicule tant que celui-là n'est pas vendu, et ils veulent pas la faire réparer.

Donc que faire ?
BMW ont-ils mal fait son boulot ? Il y a-t-il une possibilité qu'ils prennent en charge la réparation de pièce déjà remplacé par leur soin ?

Merci de m'éclairer car je suis perdu
Question posée le 11 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

En juillet de l’année dernière, vous avez fait l’acquisition d’un véhicule.

Après l’achat, vous avez répondu à toutes vos obligations de conducteur, en effectuant notamment les révisions nécessaires à la bonne tenue du véhicule.

Lorsqu’un défaut s’est présenté, vous avez immédiatement procédé aux réparations qui s’imposaient. Après ces réparations, au moment de récupérer le véhicule, il vous a été indiqué par le constructeur qu’il faudrait procéder au remplacement d’une pièce dans un futur proche, mais que ce remplacement n’était pas essentiel dans l’immédiat.

Par la suite, vous avez choisi de mettre en vente votre véhicule.

Une offre vous a été faite, et vous l’avez acceptée. Toutefois, juste avant la conclusion de la transaction, un nouveau défaut mineur s’est présenté. Vous en avez aussitôt informé l’acheteur qui a maintenu la transaction à condition d’une ristourne sur le prix de vente. Après quoi, la vente s’est parfaitement déroulée.

À noter qu'au moment de vente, vous avez présenté à l’acheteur la preuve de la validité du contrôle technique périodique, sans contre-visite.

Pourtant, après la vente, l’acheteur vous fait part des difficultés qu’il rencontre avec son nouveau véhicule et vous accuse de lui avoir caché des vices propres au véhicule, ce que vous contestez.

L’acheteur menace d’engager des poursuites à votre encontre.

Par bonne foi, craintif d’éventuelles poursuites judiciaires, vous indiquez être prêt à récupérer l’ancien véhicule, mais n’êtes pas en mesure de procéder au remboursement de l’achat, en tout cas pas dans l’immédiat.

Aussi, vous souhaitez qu’un éclairage sur la situation vous soit apporté, et connaître vos droits.

Au moment du contrat de vente, il repose sur le vendeur, un devoir d’information précontractuel tel que prévu à l’article 1112-1 du Code civil. Autrement dit, avant la conclusion d’un contrat, le vendeur doit communiquer à l’acheteur les informations relatives à la chose vendue dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre.

Dans l'hypothèses de vices qui auraient été cachés par le vendeur, aux termes de l’article 1641 du Code civil, il est possible pour un acheteur de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés quand la chose vendue présente : un défaut, qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée, le défaut doit être caché et doit être antérieur ou concomitant à la vente.

Dans votre cas, au moment de vendre le véhicule, vous indiquez avoir fourni à l’acheteur le preuve d’un contrôle technique du véhicule qui n’indiquait aucun problème.

Vous avez également informé l’acheteur la veille de la vente qu’un voyant moteur s’affichait sur la voiture, et avez consenti à une baisse de 100 euros pour qu’il puisse prendre le problème en charge.

Avec ces constatations, il sera difficile pour l’acheteur de démontrer que le vice dont la voiture est maintenant porteur est un vice que vous lui avez caché, car il apparaît que vous ayez répondu à votre devoir d’information en fournissant un contrôle technique ne faisant état d’aucun problème. Dans ces conditions, la communication du devis qui vous a été adressé pour une réparation future n’apparaît pas comme une information déterminante étant donné que le contrôle technique ne s’y est pas arrêté.

Pour que l’acheteur puisse invoquer la garantie des vices cachés, comme évoqué précédemment, il faut qu’il démontre qu’il n’avait pas connaissance du vice au moment de la vente, ce qui n’est pas le cas ici.

Concernant la possibilité d’établir une faute du constructeur sur les réparations et sur la possibilité qu’ils prennent les frais de réparation à leur frais, il nous faut plus d’informations pour pouvoir vous donner une réponse précise, nous vous recommandons de nous revenir en consultation à cet effet.

En l’état des informations communiqués, nous vous déconseillons de reprendre le véhicule vendu, ce qui vous contraindrait à la vente du véhicule nouvellement acquis. Il semble que vous soyez de bonne foi.

Pour prévenir une action en justice à votre encontre toutefois, nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat qui puisse faire valoir vos droits.

Restant à votre entière disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 12 mars 2021