Vice caché suite à l'achat d'un véhicule à une garage

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, celui-ci tombe en panne à deux reprises successives.

En tant qu'acheteur, et au-delà de la garantie de 6 mois qui couvre votre véhicule suite à son achat, vous êtes effectivement protégé contre le vendeur par une garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Pour mettre en oeuvre cette garantie, le défaut doit être caché, c'est à dire non-apparent lors de l'achat. Il doit par ailleurs rendre inutilisable le véhicule en question ou alors en diminuer fortement son usage, comme vous le soulignez, et enfin exister au moment de l'achat.

Vous pouvez dès lors, faire jouer cette garantie des vices cachés contre le vendeur. Vous pourrez ainsi obtenir l'annulation de la vente et restituer ledit véhicule au vendeur, soit la réduction de son prix de vente.

Si vous décidez de faire jouer cette garantie, vous avez un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). Celle-ci doit être exercée auprès du vendeur par LRAR.

Toutefois, c'est à vous, en tant qu'acheteur de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable après avoir consulté la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Enfin, en cas de litige persistant avec le vendeur, vous pouvez éventuellement faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.

Si les tentatives de médiation ou de conciliation ont échoué, vous pourrez alors saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, le montant de votre litige étant inférieur à 10000€, afin de demander des dommages et intérêts.

N'hésitez pas à nous solliciter en consultation afin qu'on puisse vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.