Non conformité d'un appartement VEFA ?

Question

Bonjour,   J'ai acheté un appartement en VEFA avec un parking. Ce dernier ne répond pas à la norme AFNOR NF P 91-120 en étant plus petit que les limites inférieures, même pour un parking de catégorie B.   Le promoteur conteste mes mesures et maintien sa conformité.   J'ai consigné les 5% restant à la caisse de consignation.   J'ai également demandé les références de l'assurance du métreur, sans retour sur ce point.   Ce fera un an cet été que la somme est consignée.   Comment sortir de cette situation ? (récupérer la somme consignée, entamer des négociations avec le promoteur pour lui faire reconnaitre la non-conformité, ...)  Merci pour votre retour.   Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 1646-1 alinéa 1 du Code civil dispose que "Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code."

Il résulte notamment de cette disposition que le vendeur d'un immeuble à construire peut être tenu responsable des non conformités, à moins qu'elle ne résulte de la faute des architectes, entrepreneurs, etc...

Dans votre situation, je vous recommanderai d'effectuer un mesure par constat d'huissier, et de le comparer au plan de vente.

Si le constat permet de mettre en lumière une différence entre le parking promis et le parking livré, vous pourriez sollicitez une indemnisation proportionnelle à la différence.

Non conformité d'un appartement VEFA

Réponse de Équipe Ekie