Achat d'un bien auprès d'un vendeur sous tutelle

bonjour
j'ai acheté un appartement à Paris d'une dame sous une juge des tutelles depuis maintenant 2 mois et demi et jusqu'à maintenant j'ai pas eu l'accord de cette juge
malgré l'acceptation de mon offre par l'agence et les enfants de cette dame .
je suis coincé car j'ai vendu ma maison après l'acceptation de mon offre pour cette appartement et ils m'ont dis que ça dépend de l'accord de la juge des tutelles
et ça va pas être trop longs .
que je peux faire pour stimuler cette juge ??
merci de votre réponse
Question posée le 1 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, cher Monsieur,

Nous comprenons de la situation que vous nous exposez que vous avez formulé une offre pour un appartement à Paris auprès d’une personne sous tutelle. Il y a deux mois et demi, votre offre a été acceptée (par l’agence ainsi que par les enfants de cette personne) mais le juge des tutelles n’a pas encore donné son accord. Vous vous interrogez sur la façon dont vous pouvez accélérer cette procédure.

En effet, lorsqu’une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles. Cette autorisation se fait par voie d’ordonnance (un simple courrier émanant du juge ne suffit pas). Si cette procédure n’est pas respectée, la vente est considérée nulle. En outre, l’avis du juge des tutelles est toujours subordonné à une expertise et le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels du secteur immobilier peut également être requis. Ces procédures peuvent être longues.

Il revient en principe au représentant de la personne sous tutelle de formuler une requête auprès du juge compétent aux fins d’obtenir une autorisation préalable de vente. Dans cette requête, il faut :

-Justifier la nécessité économique et juridique de l’acte pour la personne protégée ; -Mentionner la valeur du bien et l’usage de la somme recueillie suite à la vente.

L’encombrement des juges des tutelles justifie régulièrement leur retard. Nous vous recommandons de contacter le greffe du tribunal afin d’obtenir des précisions sur le sort de votre demande. Si votre dossier le justifie, vous pouvez relancer le juge des tutelles par lettre RAR en lui exposant votre situation avec des documents justificatifs à l’appui et en soulignant l’urgence.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches.

Bien à vous,
Cabinet Battikh & Associés.

Réponse du 2 avril 2021