Est-ce obligatoire de faire un puisard pour les nouvelles constructions ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu de l'article 641 du Code Civil, le propriétaire d'un terrain a le droit d'user et de disposer des eaux de pluie tombant dans son jardin. Mais, au contraire, un propriétaire peut également les laisser s'écouler librement.

Autrement dit, le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fond inférieur) ne pourra dans aucun cas contester l'écoulement naturel des eaux de pluie en provenance du terrain situé plus haut (appelé fond supérieur).

La seule hypothèse dans laquelle le propriétaire du fond inférieur peut agir contre le propriétaire du fond supérieur en raison d'un écoulement des eaux de pluie est lorsque il ne s'agit pas d'un écoulement naturel.

En cas de perturbation de cet écoulement naturel, dans la pratique souvent par la réalisation de travaux, le propriétaire qui subit les écoulements peut demander à la personne ayant effectué les travaux de revenir en arrière et de modifier ses travaux.

Aucune obligation d'installer un pluviard n'existe donc pour les nouvelles constructions. La seule obligation qui incombe au propriétaire pour les nouvelles constructions est de s’assurer que les eaux pluviales qui ruissellent de ses toits s’écoulent dans son propre jardin, au moyen notamment de gouttières ( article 681 Code Civil ).

De la même façon, à partir du moment ou une construction existe depuis plus de 30 ans, on parlera d'une servitude d'égout des toits. Dès lors, l'écoulement ne pourra en principe plus être remis en cause par un voisin.

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Prenez soin de vous et de vos proches.

L'équipe Avostart