Mise en cause des forces de l'ordre ?

Question

Bonjour, il y a quelques temps, je me suis fais contrôler par la police, j’étais au volant de mon véhicule, et la constatation des policiers a l’époque était que j’étais en excès de vitesse. Suite à cela, ils m’ont arrêté, et m’ont demandé les papiers du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. Je leur ai fournis les papiers du véhicule mais je n’avais pas mon permis avec moi, et dans ce que je peux lire sur internet, si on ne peut pas présenter de permis de conduire, on a 5 jours pour le présenter au poste. Sauf qu’ils ont voulu vérifier sur leur base de données si j’étais bien en possession du titre du permis de conduire ou si j’étais en fraude. J’étais bien évidemment titulaire du permis de conduire sauf qu’ils n’ont pas êtes capable de le trouver sur leur ordinateur, amenant donc un des officiers à m’envoyer au tribunal de grande instance tout de même, a 19 ans après 1 an et demi de permis sans aucune infractions, rien, et étant donné que cela allait encourir à un casier judiciaire même du plus petit type qu’ils voulaient ça aurait toujours été un casier et je ne pouvais pas me le permettre car je veux être pilote de ligne et qu’il faut un casier vierge. Donc 1500€ d’avocat ont étés payés de notre poche, pour qu’il envoie un mail 24h avant au procureur pour laisser tomber les charges. Merci encore, désolé c’était long, mais j’avais besoin de vous expliquer tout ça, en attente de votre réponse.  Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Monsieur,

Vous vous êtes fait contrôler par la police, vous étiez au volant de votre véhicule et les policiers ont relevé que vous étiez en excès de vitesse. Suite à cela, ils vous ont arrêté et vous ont demandé les papiers du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. Vous leur avez fourni les papiers du véhicule mais vous n’aviez pas votre permis avec vous. Ils ont voulu vérifier directement sur leur base de données si vous étiez bien en possession du permis de conduire ou si vous étiez en fraude. Ils n’ont pas été capable de trouver sur leur base de données que vous étiez titulaire du permis de conduite, alors que vous l’êtes bel et bien. Ils vous ont envoyé au tribunal de grande instance.

Vous désirez savoir quoi faire.

En ce qui concerne les sanctions possibles de la non possession de son permis de conduire, l’article R.233-1 du Code de la route dispose que si lors d’un contrôle de police, le conducteur n’a pas son permis de conduire sur lui, il risque une amende allant jusqu’à 38 euros. Il a également un délai de 5 jours pour présenter son permis de conduire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Si ce délai n’est pas respecté, le conducteur encourt une amende d’un montant maximum de 750e.

En l’espèce, les forces de l’ordre étaient tenues de respecter ces dispositions en vous demandant de vous rendre dans une gendarmerie ou commissariat sous 5 jours. Sur ce point, il n’était pas possible de vous envoyer d’office au tribunal. À noter, toutefois, que pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, une convocation au tribunal judiciaire est systématique.

En démontrant lors de l’instance que vous étiez bel et bien titulaire du permis de conduire au moment des faits, ce qui ne posera pas de difficultés, les frais de justice que vous avez déboursés vous seront remboursés. En effet, l’article 475-1 du Code de procédure pénale prévoit que la partie à un procès qui est déboutée de ses demandes doit rembourser à l’autre les frais d’avocats et autres frais engagés pour sa défense.

Donc, vous devriez vous faire rembourser des frais de justice et votre casier judiciaire devrait être supprimé si cette convocation est liée à la non possession de votre permis de conduire.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Mise en cause des forces de l'ordre

Réponse de Maître Hashtag Avocats