Abus de son école de commerce suite au choix du programme d'alternance

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous êtes inscrits dans une école de commerce il y a de ça 3 ans, pour y réaliser une formation en alternance, l’entreprise ayant la charge de payer l’intégralité de vos frais de scolarité. Nous comprenons également que n’ayant pas trouvé de structure dans laquelle réaliser votre formation à la date de votre rentrée scolaire, vous avez décidé d’abandonner votre formation après 10 jours. La direction vous a ainsi demandé en premier lieu le règlement d’une somme de 770 euros au titre de frais de scolarité, règlement que vous avez effectué. Vous vous trouvez désormais dans l’obligation de régler à la scolarité la somme de 1040 euros au titre des 10 premiers jours de cours.

-Vous vous demandez donc si la somme à régler de 1040 euros au titre des 10 premiers jours passés dans l’école n’est pas abusive ?

En principe, l’article L 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ».

Cela signifie que la conclusion d’un contrat d’apprentissage implique que l’organisme de formation, qu’il soit public ou privé ne peut conditionner l’inscription d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière, de quelque nature qu’elle soit, frais d’inscription compris.

En l’espèce, vous êtes inscrit dans une école de commerce à titre d’alternant, en revanche vous n’étiez pas en mesure de fournir un contrat d’apprentissage car vous n’avez pas trouvé de structure dans laquelle réaliser votre formation.

Il semble que bien qu’étant inscrit dans l’école en formation alternée, n’ayant conclu aucun contrat avec une entreprise, il est légitime de la part de votre école de demander le règlement des premiers jours de classe.

Néanmoins, l'un des moyens s'offrant à vous pour réduire la somme payée est de vous baser sur l'article 1223 du Code civil, qui permet de réduire le prix dans le cas où le contrat a été mal exécuté par votre école. En l'espèce, si la formation ne répond pas du tout à vos attentes. Néanmoins, en pratique cette réduction du prix semble difficilement envisageable car il est très complexe de prouver que votre formation ne correpond pas du tout à la raison vous ayant poussé à choisir cette formation.

En conclusion, nous vous conseillons d’entamer une négociation avec les responsables en charge du financement de votre école, afin de leur soumettre votre demande. Vous pouvez demander une réduction de la dette pour frais considérés trop élevés ou bien un échéancier qui semble plus raisonnable et plus adapté à votre statut d’étudiant à faible revenus.

Si cette dernière refuse, vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de votre négociation avec l’école, dans le cas où vous décidez d'engager une procédure devant le juge afin de lui présenter vos arguments et de lui demander une réduction ou annulation de la dette.

En outre, si à l’issue de vos négociations l’école refuse de ré-équilibrer vos frais à régler, au regard de la complexité de votre litige nous vous proposons une consultation juridique avec l’un des avocats de notre cabinet afin de faire valoirs vos droits.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats