Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale
Bonjour, Il y a 2 ans je suis passé devant le JAF pour mes 3 enfants (7,8 et 10 ans). Malgré la demande du juge qui a bien vu que les relations étaient très "tendues" mon ex concubin a toujours refusé la médiation et à décidé de tout faire pour me rendre la vie impossible. Il n'applique pas ce qui a été décidé. Il est censé fixer 4 dates de droit de visite par mois et me les communiquer 1 an à l'avance selon son planning, mais me donne les dates au compte goutte et beaucoup moins que ce qui était prévu et les annulent parfois quelques heures avant (dans le pire des cas il ne se présente même pas à la sortir d'école où il est censé prendre les enfants). Où me les déposent plus tôt dans ma rue (sans savoir si je suis à la maison). Je depends complètement de son bon vouloir... Il m'empêche d'avoir les enfants au téléphone quand ils sont chez lui. Il s'était engagé auprès du juge à les emmener à leur sport quand il les a mais n'en fait rien (l'orthophoniste du petit nous a même rayé de ses patients à cause de ses absences répétées sans jamais prévenir) Pour la pension j'ai dû passé par un huissier pour mettre en place un prélèvement sur salaire. Il y a quelques jours j'ai déposé une plainte contre lui, pour harcèlement et menace de mort. Une situation difficilement vivable pour les enfants et moi... Je souhaiterai trouver une solution pour qu'il applique correctement ce premier jugement je ne veux pas lui retirer des droits de visites (les enfants aiment aller chez lui et souffrent de ne pas le voir régulièrement). Puis je ressaisir le JAF pour lui rapeller ses devoirs ? Existe t'il des ordonnance d'asttreinte pour dans ce cas là ou d'autres solutions ? Merci d'avance pour votre aide
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous nous indiquez que vous avez trois enfants dont vous avez la garde, le père de vos enfants a un droit de visite.
Vous nous indiquez que le père de vos enfants ne respecte les termes du droit de visite prévu par le jugement rendu par le JAF.
Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire dans cette situation.
En principe, l’article 373-2 du Code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’exercice de l’autorité parentale est donc commun.
Vous nous indiquez avoir saisi le JAF d’une médiation. Vous avez ajouté par la médiation n’a pas porté ces fruits en raison du père qui ne fait pas preuve de bonne volonté.
Il est possible de saisir le juge pour obtenir une astreinte. L’article 373-2-6 disposait déjà (et dispose toujours) que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ».
Le juge peut également condamner le parent défaillant à une amende civile (article 373-2-6 du Code civil).
Il est également possible selon l’article 373-2 du Code civil permet à un parent ou au JAF de solliciter du procureur de la République le concours de la force publique pour faire appliquer les décisions relatives aux enfants.
Si le conflit est tel que les enfants se retrouvent au milieu des rapports de forces et de pouvoir des parents, le juge pourra également ordonner une expertise psychiatrique et prendre des mesures d’accompagnement des parents, ordonner un suivi psychologique par exemple.
Nous vous invitons tout de même à prendre contact avec un avocat, celui-ci pourra vous assister et vous orienter au mieux sur votre situation.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement,
Cabinet Battikh et Associés.
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