Visite de son appartement durant la crise de la covid 19

Bonjour,
Il est indiqué dans mon contrat de location et une lettre que j'ai reçu hier que dès la notification de congé par le locataire ce dernier doit permettre la visite des lieux pendant 2 heures par jour.
Cependant et même si je souhaite faire preuve de bonne volonté ce point est très génant pour moi car dans le contexte actuel de pandémie covid 19 et au regard de mon état de santé (maladie pulmonaire chronique) une visite régulière des lieux par des personnes ainsi que des agents jusqu'à mon départ avec ma famille ( dont enfants) serait tout de même m'exposer à un risque de contamination élevé. Puis-je me soustraire à cette contrainte ou je n'ai aucun recours pour faire reporter les visites lorsque j'aurai quitté les lieux ?
D'ailleurs à ce titre et au regard de ma santé le préavis n'est que d'un mois aussi mon départ des lieux sera le 20/03 prochain et l'état des lieux de sortie sera le 23/03.
Merci par avance pour vos conseils
Cordialement
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de votre situation que vous avez mis fin à votre contrat de location. Le propriétaire aimerait faire effectuer des visites dans l’appartement mais au vu de vos graves problèmes de santé, vous êtes à une personne à risque pour la COVID-19 et vous vous demandez s’il est possible de retarder le début des visites puisque vous quittez l’appartement dans un mois.

Tout d’abord, il faut une phase de sélection.

En principe, depuis la crise sanitaire de nombreuses mesures ont été élaborées pour protéger les locataires : de ce fait, les visites physiques doivent être précédées d’une première étape de sélection et doivent être limitées dans cette période. Ils doivent être de sérieux candidats et détenir l’ensemble des justificatifs.
Les agences doivent privilégiés les visites virtuelles le plus possible à l’aide de vidéos, de plans et toutes les informations utiles pour le bien. Avant la visite l’agence doit adresser l’ensemble des règles sanitaires à respecter tels que les gestes barrières, le port du masque et interdire les personnes à risques. La visite n’est possible que sur rendez-vous établie à l’avance en cas de symptôme, la visite est annulée.

Puis, concernant la visite : respect d’un protocole strict.

En principe, pour visiter un bien occupé, en présence de l’actuel locataire des règles sanitaires renforcées s’ajoutent à celles précédemment évoquées. La personne qui fait la visite doit aussi être équipée de lingettes désinfectantes afin de nettoyer toutes les surfaces qui sont susceptibles d’avoir été infectées par le virus. Seul le bailleur, le locataire occupant ou le vendeur actionne les poignées de portes et de fenêtres. Le visiteur s’engage à ne rien toucher durant la visite.
De plus, l’accord exprès et préalable de l’occupant du logement visité est nécessaire. Il doit être donné par écrit (par mail ou sms par exemple) notamment pour vérifier qu’aucun occupant du logement ne présente de risque de santé élevé ou souffrant de la Covid-19. Cet accord préalable est nécessaire, que le bien soit loué ou soit mis en vente par l’intermédiaire d’une agence ou qu’il le fasse visiter lui-même visiter.

En l’espèce, les procédures de visites requièrent un grand nombre de règles sanitaires afin de protéger le locataire, le propriétaire et les futurs locataires. Si vous êtes une personne à risque vous êtes en droit de refuser que des visites soient faites dans votre logement par le propriétaire. Sans cet accord, il n’en a pas le droit au vu de la crise sanitaire que nous traversons même si cela est inscrit dans votre contrat de bail.

Pour conclure, il vous est possible de refuser que des visites soient faites dans votre logement par votre propriétaire si les personnes ne présente pas un test PCR négatif de moins de 24h par exemple, vous pouvez fixer vos propres conditions. En effet, en effectuant des visites sans respecter vos conditions, votre propriétaire pourrait être condamné pour mise en danger d'autrui. Dès lors, si le propriétaire ne respecte pas vos strictes conditions, ce dernier devra donc les effectuer lors de votre départ effectif du logement.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Réponse du 26 février 2021