Commandement de quitter les lieux

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous souhaitez être renseigné(e) sur le commandement de quitter les lieux.

Il s’agit d’un acte d’huissier que vous recevez lorsque votre bail est résilié. Cet acte intervient dans le cas où le juge prononce une expulsion ou quand vous n’avez pas respecté les délais de paiement.

Si vous recevez cet acte, c’est que vous allez être expulsé(e). Quand le bien est un local d’habitation, ce commandement doit vous laisser deux mois pour quitter les lieux, exceptionnellement, ce délai peut être prorogé.

Pendant ces deux mois, l’huissier de justice ne peut se présenter à votre domicile. Il vous faudra trouver un relogement et payer dans la mesure du possible l’indemnité d’occupation fixée par le juge.

Si vous souhaitez contester le commandement de quitter les lieux, il vous faudra assigner votre propriétaire auprès du juge de l’exécution.

Vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux auprès du juge de l’exécution. Pour ce faire, vous devez le saisir par courrier en joignant une copie de la décision de justice et une copie du commandement de quitter les lieux.

Vous pouvez également demander des délais pour rembourser votre dette (mais cela ne reviendra pas sur l'expulsion, cela permettra juste d'éviter les saisies).

Cette demande ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement, elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge.

Pour obtenir la suspension de l’expulsion, il faut saisir la commission de surendettement des particuliers débiteurs qui se retrouveraient dans l’impossibilité d’honorer les dettes qu’ils doivent à leur créancier. La procédure peut être suspendue pour un délai allant jusqu’à deux ans.

Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat dans le cadre de votre procédure.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.