Éventuel vice de procédure du contrôle pour conduite sous stupéfiants

Bonjour, excusez moi de vous déranger,
Lors d'un contrôle routier lorsque le test s'est avéré positif aux stupéfiants, une personne s'est vu suspendre son permis de conduire le lundi (22/03 aux alentours de 10h), on lui a informé qu'elle serait contactée et ferait l'objet d'une sanction établie par l'autorité compétente dans les 120 h à venir. La personne a été contactée le mercredi 24/03 pour lui indiquer le résultat du test effectué par les autorités de police ainsi que pour lui demander si elle voulait établir une contre expertise, cette dernière a à juste titre refusée. Seulement, nous sommes le 30/03 et la personne n'a toujours pas fait l'objet de sanction établie par LRAR, par conséquent pouvons nous prétendre à un vice de procédure pour faire annuler la sanction qui devrait advenir s'il vous plaît ? Dans l'affirmative, faut-il que cette lettre établissant le vice soit établie et remise par une personne exerçant une profession libérale ou bien est ce que la personne qui doit faire l'objet de cette sanction peut l'établir et la remettre à l'institution compétente, s'il vous plait ?

En vous remerciant par avance,
Respectueusement
Question posée le 30 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’un contrôle routier où vous avez été testé positif aux stupéfiants, le lundi 22 mars 2021. À l’issue de ce contrôle, les forces de l'ordre vous ont notifié la rétention de votre permis de conduire. Le mercredi 24 mars, le test effectué lors du contrôle de police vous a également été notifié, de même que le droit à une contre-expertise que vous n’avez pas souhaité exercer.

En revanche, vous n’avez toujours pas reçu de sanction établie par lettre recommandé avec accusé de réception et cela fait maintenant 8 jours que vous avez fait l’objet du contrôle routier.

Par ailleurs, concernant votre demande sur l’annulation de la suspension du permis de conduire pour défaut de notification de la sanction dans un délai de 120 heures (soit de 5 jours).

I/ S’agissant des délais

D’abord, il convient de distinguer la date de la prise de la mesure de suspension du permis de conduire, de la date à laquelle on vous notifie la décision prise.

En effet, le préfet doit effectivement prendre une mesure de suspension de permis de conduire dans un délai de 120 heures (5 jours). En revanche, pour ce qui est de la notification de la décision prise, elle peut intervenir après ce délai.

La décision de suspension du permis de conduire peut vous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 à 14 jours.

Ainsi, il est possible que le délai excède les 120 heures, car ce délai ne correspond pas à l’envoi de la décision à votre domicile, mais au délai de traitement de votre dossier. L’absence de réponse dans un délai de 120 heures en cas d’infraction pour l’usage de stupéfiants n’entraîne donc pas la nullité de la décision.

Concernant la décision prise par le préfet, elle peut vous être notifiée directement, ou au service indiqué dans l’avis de rétention, ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, si vous souhaitez connaître la décision rendue à votre encontre, vous pouvez d’ores et déjà prendre contact avec les forces de l’ordre afin de connaître la mesure décidée.

II/ S’agissant de la suspension administrative du permis de conduire

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent au préfet, ou au sous-préfet, soit une copie du procès-verbal, soit l'avis de rétention. La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle défavorable.

À cet effet, il vous est possible de contester la mesure de suspension de votre permis de conduire, le cas échéant, en exerçant des recours différents. Les voies de recours sont d'ailleurs indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Pour contester la décision du préfet, vous disposez d’abord d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le préfet aura alors deux mois pour revenir sur sa décision, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d'un nouveau délai de deux mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de deux mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En résumé, s’il est question d’une suspension administrative de permis, vous pouvez formuler un recours gracieux, et en cas d’échec, un recours contentieux.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet à l’occasion d’une consultation aux fins de vérifier la nature de l’interdiction, sa durée et les conséquences y afférentes.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 31 mars 2021