Bonjour, Étant séparé de ma co
Bonjour, Étant séparé de ma concubine depuis le 1 mai 2017 et ayant un bien immobilier en commun, je suis parti du domicile tout en continuant de payer la moitié du prêt. Mon ex concubine vit actuellement a ce domicile puis je lui demander un loyer
Question posée le : 20/07/2017
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur,
L\'article 815-9 du code civil vous autorise à solliciter une indemnité d\'occupation. Certaines conditions doivent cependant être remplies. En tout état de cause, il serait souhaitable de mettre un terme à l\'indivision qui demeure entre vous et à procéder à la liquidation de l\'indivision. N\'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.
Réponse du: 20/07/2017
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