Vente d'un mobile home : conflit avec le gérant de la parcelle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les sociétés de camping (gestionnaires de la parcelle) ne peuvent refuser la poursuite de la location et l'empêchement de la vente pour les motifs suivants :

📌 Motifs de fond (ancienneté, vétusté...) 📌 Motifs de forme (obligation de prévenir la société de camping par LRAR )

⚖️ ** Cour de cassation :** Un refus de renouvellement de contrat de location à durée déterminée équivaut à un refus de prestation de service et doit être justifié par un motif légitime.

💡 Bilan : - Le gérant de la parcelle ne peut refuser de renouveler le contrat de location sans un motif légitime. - Le propriétaire du mobile-home dispose d'un droit au renouvellement du bail

⚠️ Attention : ce droit est conservé même en cas de nouveau propriétaire.

Sanctions pour le gérant de la parcelle :

📌 Dommages et intérêts à verser au nouvel acquéreur 📌 Dommages et intérêts à verser à l'acquéreur actuel en cas de préjudice lié à l'impossibilité de vendre

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour tout complément d'information.

L'Equipe Avostart