Existe-t-il une réglementation pour la pose d'une clôture sur mon terrain ?
bonjour etant donne que j ai des soucis avec la pose d une pergolas en bois et que la mairie veut me faire demonter sur mon terrain agricole , je viens vous demander conseil a propos d une cloture que je suis en train de poser (poteau metalique et grillage par la suite) y as t il des regles pour ce genre de travaux ou des materiaux specifiques? Merci Cdt
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez connaître les règles relatives à la construction de poteau métallique et à la pose d'un grillage sur votre terrain agricole.
Juridiquement, le Code de l'urbanisme veut qu'en principe, les constructions soient interdites sur les terrains agricoles. En revanche, des exceptions existent. Le même code précise qu'il faut observer le Plan Local d'urbanisme lié à votre logement, et déposer une demande d'autorisation à la mairie pour envisager la construction sur votre terrain.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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