Mon entreprise peut-elle reproduire une carte de la police de Los Angeles ?
Bonjour et merci pour votre accueil. Je me permets de vous contacter afin de confirmer ou d'infirmer un doute juridique. Nous sommes une équipe de graphistes qui fabriquons et commercialisons des cartes personnalisées (type cartes bancaires en PVC) , à l'effigie d’institutions connues comme la CIA, FBI, et bien d'autres. Ces cartes sont essentiellement commandées par des clients qui exercent des loisirs de type "Cosplay", pour des équipes de paintball qui souhaitent s'uniformiser et reproduire certains personnages télévisés, ou tout simplement des collectionneurs. Bien entendu, nous créons chaque design de nos cartes (qui ne sont pas des reproductions exactes de véritables cartes existantes) et qui sont ensuite imprimés par sublimation thermique. Nous refusons cependant de reproduire toute carte officielle Française ou européenne (Police Gendarmerie Interpol etc...) afin de ne commettre aucune infraction à l'Article 441-1 du Code Pénal concernant la création de faux documents. Récemment un collectionneur de badge de police américaine nous a contacté car il souhaiterait que l'on reproduise pour lui à l'identique, une carte d'identification de la police de Los Angeles avec son nom et sa photographie, afin qu'il puisse l'apposer à côté de son badge de collection. Nous sommes donc dans un doute juridique. Cette carte, une fois réalisée à l'identique de la véritable, ne pourra de toutes façons octroyer aucun droit quel qu'il soit à son détenteur sur le sol Français ou européen. Par conséquent, sa reproduction à l'identique serait-elle une infraction ou non à l'Article 441-1 du Code Pénal ? Et l'acte de reproduction serait-il considéré comme de la fraude documentaire ? Si son détenteur tente de l'utiliser sur le sol Américain, serions-nous responsables ? En vous remerciant d'avance pour votre réponse. Cordialement
Réponse de Maître Mourad Battikh
Madame, Monsieur,
Il peut en effet s'agir d'un faux si celui-ci reproduit à l'identique la pièce en question. Il est souhaitable soit de ne pas le faire ou bien d'écrire sur le document en question qu'il s'agit d'une "reproduction non officielle" évitant ainsi qu'il puisse avoir pour effet "d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
Votre bien dévoué,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Convocation au tribunal correctionnel avec des faits retirés
- Comment porter plainte pour diffamation
- Suis-je en récidive ?
- Comment annuler une dette créée par mère sur mon compte en immitant une signat ?
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Tout ce qu'il faut savoir sur la récidive de conduite sous stupéfiant
- L'ordonnance pénale délictuelle pour alcool au volant
- La récidive d'alcoolémie : ce qu'il faut savoir
- Mise en cause : ce qu'il faut savoir
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction