Liquidation d'une SAS en cours d'instance
Bonjour et merci de votre réponse. N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma SAS en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. Elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande d'un client, quelques mois avant. J'avais donc sollicité un avocat pour la défense et payé de mes deniers personnels. Ce n'est plus possible. Celui-ci prévoyait des honoraires qu'il a largement dépassé. J'ai donc contesté, mais après le bâtonnier, le tribunal lui a donné raison, et condamne la société au paiement de 2.300 €. Pas au dépend ni article 700. Ma question : devant cette condamnation et pas de moyen financier pour faire appel, est-ce-que en tenant compte qu'une procédure est en court je peux procéder à la cessation de paiement et la liquidation judiciaire. Bien cordialement et encore merci de votre attention. Merci de votre réponse par courriel.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
D’après ce qui est indiqué, nous comprenons que votre SAS mise en sommeil depuis novembre 2019 fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement à hauteur de 2.300€.
Votre question est la suivante : pouvez-vous déclarer l’état de cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire malgré la condamnation tendant au paiement d’une somme d’argent ?
À cet égard, il est possible d’effectuer une déclaration de cessation de paiement, même dans le cadre d'une instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée aux greffes du Tribunal de commerce dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Elle traduit l’incapacité d’une société à couvrir le passif exigible avec le passif disponible.
Cette déclaration permettra au Tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Et la procédure de liquidation judiciaire entrainera un arrêt temporaire des procédures en cours (article L. 622-22 du Code de commerce).
Le juge pourra, dans un dernier temps, mettre en place les modalités de remboursement des dettes et liquider la société.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de cessation des paiements à l’aide d’un formulaire CERFA à compléter et à adresser aux greffes du Tribunal de commerce du siège social de votre société.
En résumé, la situation que vous nous indiquez ne semble pas empêcher la déclaration de l’état de cessation des paiements. Cette déclaration entrainera la liquidation de votre société si le juge estime que vous êtes bien en état de cessation des paiements (Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.627) et que le redressement est manifestement impossible (Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-10.256).
Ces deux conditions doivent impérativement être réunies.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
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