Recours en cas de conciliateur non impartial et conflit avec mon bailleur

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que dans le cadre d’un contentieux portant sur des malfaçons lors de travaux de réfection de votre toiture (dus à cause d’infiltrations d’eau dans votre chambre, fissures sur des murs, et problèmes d’étanchéité thermique), sur l’humidité et les souris. Le contentieux porte aussi sur des tentatives d’intimidation devant chez vous par les bailleurs et leurs amis qui sont en charge des travaux dans le but de vous faire supprimer des photos que vous avez pris des malfaçons en question.

Ces altercations ont été retranscrites lors d’une main courante faite par la police suite à une plainte déposée par vous-même.

Vous avez consenti à un traitement amiable, donc on vous a désigné un conciliateur de justice sur votre demande.

I) Vous avez des doutes sur l’impartialité de votre conciliateur en raison de plusieurs faits : vous avez prouvé à plusieurs reprises la mauvaise foi de votre bailleur et selon vous, le conciliateur n’en a pas tenu compte.

Par exemple le bailleur a écrit qu’il avait terminé les travaux sur la toiture nécessaire à l’étanchéité du logement par des professionnels agrées, un constat d’huissier commandé par vous-même vient attester le contraire et ceci a été porté à la connaissance du conciliateur.

Il s’est avéré ensuite, que le conciliateur vous a accusé de plusieurs choses par téléphone suite à des échanges avec votre bailleur sans preuves préalables.

Avant tout, la conciliation est une procédure contradictoire et loyale, ce qui signifie que le conciliateur doit entendre les arguments de fait et de droit de chacune des parties, il a pour devoir et mission de prendre en compte tous les éléments lui permettant de préparer au mieux l’accord de conciliation.

Il doit donc prendre en compte les preuves que vous lui fournissez. Le fait étant que le conciliateur n’est pas juge, il a pour mission d’obtenir un accord amiable, il va donc tenter de ne pas trop accabler la partie adverse pour tenter d’obtenir un accord amiable. En repartant du principe formulé précédemment, le conciliateur n’est pas juge, il est là uniquement pour formuler un accord. Aussi il ne peut vous porter des accusations même fondées. Dans un même temps, le conciliateur doit respecter son devoir d’impartialité sinon, si vous avez de gros doutes sur son impartialité, vous pouvez écrire un courrier LRAR aux greffes du tribunal ou vous avez fait la demande de conciliation pour les en informer. En principe, ils vous en désigneront un nouveau.

II) Vous pensez que le bailleur cherche à gagner du temps et cherche à déplacer les problèmes en vous discréditant. Le conciliateur ne relaierait pas vos demandes.

Comme évoqué précédemment, le conciliateur n’est pas un juge, il doit tenter de parvenir à un accord, quitte à laisser de coté certains éléments pour trouver un accord. Il est à noter de prime abord que vous pouvez librement refuser l’accord de conciliation. Ensuite, selon l’article 129-5 du Code de procédure civile, le juge peut sur votre demande mettre fin à la procédure de conciliation. Par principe une conciliation dure 3 mois, donc sauf si vous souhaitez mettre fin à la procédure de conciliation avant son terme, il ne pourra pas faire trainer les choses bien longtemps. Il est à noter que sa tentative de faire durer les choses est vaine, selon l’article 820 du Code de procédure civile, la conciliation interrompt la prescription et les délais pour agir.

III) La toiture n’est toujours pas terminée et les fissures sont toujours présentes ainsi que les problèmes d’hygiène. Vous considérez que : -Votre bailleur est de mauvaise foi et que vous aurez du mal à récupérer votre caution lors de votre départ. -Vous ne pouvez pas jouir pleinement de votre logement paisiblement et décemment depuis plusieurs mois en raison des problèmes susmentionnés. -Les accusations de vos bailleurs vous font perdre énergie, temps et argent.

a) Vous souhaitez savoir si à la conciliation, vous pouvez ajouter la demande de dommages et intérêts ainsi que la protection de votre caution. La conciliation étant un accord amiable, vous pouvez bien évidemment soumettre ces idées à votre conciliateur qui les fera figurer sur l’accord final de conciliation. Cependant, je tiens à rappeler que le but de la conciliation est d’éviter de passer devant le juge, aussi vous ne pouvez pas accepter l’accord de conciliation pour un litige x puis adresser parallèlement une demande de dommages et intérêts pour ce même litige.

b) Vous vous demandez s’il est possible d’adresser une demande en dommages et intérêts ainsi que la protection de votre caution en cas d’échec de la conciliation, vous souhaitez aussi savoir le montant de ces dommages et intérêts.

Le propriétaire a l’obligation légale de vous fournir un logement décent, ce qui n’est visiblement pas le cas au vu des problème d’étanchéité, d’hygiène... L’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le juge pourra prononcer la réduction du montant du loyer ou le suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

L’obligation de fournir un logement décent au locataire étant une obligation légale, le préjudice que vous en avez subi (économique/moral) pourra être indemnisé sur le terrain de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Pour obtenir ces dommages et intérêts il faudra démontrer une faute (logement indécent), un préjudice (morale en raison du trouble dans la jouissance paisible du bien) et un lien de corrélation entre les deux qui ne fait aucun doute.

A ceci, il est à noter que s’il apparaît que, dès l’origine, le logement était dans un état d’indécence qui le rendait impropre à sa destination, le juge peut ordonner la restitution du loyer et du dépôt de garantie, considérant que ces obligations étaient sans cause.

Sur la protection de la caution versée, il n’existe pas de recours anticipé. Il faudra attendre que vous rendiez les clefs du logement et que le propriétaire établisse l’état des lieux de sortie. Une fois que cela sera fait, vous disposerez d'un délai de maximum un mois, sous réserve que l’état des lieux n’a décelé aucune dégradation de votre part. Une fois passé ce délai, vous devrez adresser une demande devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire ou de proximité) dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. En cas de restitution tardive, des intérêts de retard vous seront dus, le dépôt sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard.

Pour conclure : I) Si vous avez des craintes légitimes que votre conciliateur n’est pas impartial, ce qui au vu des faits allégués semble être le cas, vous pourrez adresser un courrier par LRAR aux greffes du tribunal duquel vous avez fait la demande de conciliation. Il est à noter que le conciliateur n’est pas un juge et afin de favoriser un accord amiable, il doit parfois laisser de côté certains éléments pour tenter d’obtenir l’accord de l’autre partie.

De même, il n’est pas juge donc ne peut porter des accusations à votre encontre.

II) Si vous avez l’impression que la procédure traine trop, vous pouvez à tout moment en adressant une demande au juge lui demandant d’arrêter la conciliation et de passer directement au jugement (article 129-5 du Code de procédure civile).

Sur le point de la conciliation, il semble très probable que vous ne parviendrez pas à un accord avec votre bailleur, aussi il vous serez judicieux de faire cesser cette conciliation pour passer à la phase contentieuse.

III) Dans le cas ou vous parvenez à un accord de conciliation, vous ne pourrez pas assortir de demande parallèle en dommages et intérêts. Aussi, il faudra faire figurer ces dommages et intérêts dans l’accord de conciliation. Dans le cas où la conciliation échoue vous pourrez bien entendu prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En plus de cela, le juge pourra prononcer à l’encontre du bailleur la réduction du montant du loyer ou le suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Il pourra également, s’il constate que, dès l’origine, le logement était dans un état d’indécence qui le rendait impropre à sa destination, le juge peut ordonner la restitution du loyer et du dépôt de garantie, considérant que ces obligations étaient sans cause. Enfin, sur le risque qu’il ne vous rende pas la caution, il faudra attendre la fin du bail et l’état des lieux comme mentionné précédemment, il n’y a pas de recours anticipé pour protéger cette caution.

Nous vous recommandons, afin d’au mieux vous assister dans vos démarches et d’obtenir les meilleurs résultats possible, de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;