Refus main courante de la part du commissariat pour un problème de voisinage
Bonjour, Est-il possible pour un commissariat de refuser une main courante déposée dans le cadre d'un problème de voisinage ? Merci,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, le commissariat de votre agglomération refuse de réaliser l'enregistrement de votre main courante dans le cadre d'un problème de voisinage.
En principe, la main courante peut être définie comme une déclaration d’événement. Il s’agit d’un rapport de faits qui peut constituer un commencement de preuve en cas de plainte ultérieure.
Ainsi, à l’inverse d’un dépôt de plainte, le but de cette constatation unilatérale n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des évènements, mais de signaler la nature et la date des faits aux autorités. En pratique, le dépôt d’une main courante peut être effectué dans le cadre d’un problème de voisinage.
Sur le fondement de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.
Il est possible de raisonner par analogie et considérer que les officiers de police en raison de leurs compétences, ne peuvent refuser l’enregistrement de votre main courante. En conséquence, vous pouvez obtenir l’enregistrement de votre main courante dans le cadre de votre problème de voisinage. Cet enregistrement aura pour conséquence de constater des faits avant tout dépôt d’une plainte ultérieure.
Si le commissariat refuse à nouveau la prise en charge de votre main courante, vous pouvez la faire enregistrer au sein d’un autre commissariat, même si ce dernier est territorialement incompétent.
En outre, il est également possible de déposer votre main courante au sein d’une brigade de gendarmerie qui établira un procès-verbal. Dans certaines agglomérations la police municipale peut être compétente, il convient dans ce cas de vous rapprocher de votre mairie.
Enfin, en cas de manquement grave au devoir d’assistance des services de Police et de Gendarmerie, il vous est possible de saisir le Défenseur des droits. Selon l'article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, celui-ci doit s'assurer à "veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République".
Merci, bien à vous.
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