CGU et limites de la vente de modèles de contrats

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur la légalité de la vente de modèles de contrats, sur les limites de l'activité et la mise en place de conditions générales de vente.

Tout d'abord, concernant votre première question, il est en principe tout à fait légal de vendre des modèles de contrats. Cependant, il faut veiller à bien rédiger votre propre contrat, en fonction des éléments de l'accord de volontés entre vous et l'autre (ou les autres) partie(s). En effet, l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle protège le droit d'auteur : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

En d'autre terme, la vente de modèles de contrats est tout à fait légal, néanmoins, il faudra que ceux-ci soit rédiger exclusivement par vous ou vos employés afin d'éviter tout problème de plagiat avec d'autres entreprises.

Ensuite, concernant votre deuxième question, il existe en principe 3 conditions de validité d'un contrat, en vertu de l'article 1128 du code civil : - le consentement des parties - la capacité des parties de contracter - un contenu licite et certain De plus l'article 1162 du code civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties."

En l'espèce, la rédaction d'un contrat quelqu'il soit, suppose la réunion des 3 conditions de l'article 1128 du code civil (consentement, capacité, et licéité de l'engagement). Le contrat ne peut en aucun cas avoir une cause illicite et déroger à l'ordre public, conformément à l'article 1162 du code civil.

Enfin, concernant votre dernière question, il existe des spécificités pour chaque type de conditions générales de vente, en fonction du contrat de vente visé. Néanmoins, quelque soit le contrat de vente concerné, il est essentiel d'insérer un article de décharge de responsabilité.

Donc nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat, afin de connaître les articles essentiels à insérer dans vos conditions générales de vente, en fonction du contrat que vous souhaitez rédiger.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.