Fixation de la date de départ du logement et indemnités d'occupation (PACS)

Bonjour,
Est-ce qu'en étant restée pacsée à la demande de mon ex-conjoint pendant tout 2019, le temps qu'il rachète ma part de la maison mais que je suis partie de la maison vivre à plusieurs endroits dès janvier 2019, le temps qu'il acte le rachat de ma part de la maison, est-ce que du point de vue juridique, mon départ de la maison est pris en compte seulement à partir du moment ou je fais mon changement d'adresse aux impôts ou bien est-ce à partir du moment ou je quitte la maison ? Et en fonction de la réponse puis-je demander une indemnité d'occupation des lieux à partir du changement de domicile fait au niveau des impôts ou bien à partir de mon départ du domicile ?
Merci à vous par avance de votre précieux éclairage.
Question posée le 1 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons qu’en étant pacsée, vous avez quitté le domicile commun pour cause de séparation, vous souhaitez obtenir de la part de votre ex-compagnon, une indemnité d’occupation au titre de la période entre votre départ du domicile et le rachat de vos parts par votre ex-conjoint.

En effet, en cas de séparation de conjoints propriétaires de leur maison ou appartement, celui qui conserve le logement est redevable envers l’autre, d’une indemnité d’occupation. Les frais liés à l’utilisation du bien, telle que la taxe d’habitation, sont à la charge de celui qui dispose du bien.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 1 décembre 2020