Fixation de la date de départ du logement et indemnités d'occupation (PACS) ?

Question

Bonjour,   Est-ce qu'en étant  restée pacsée  à la demande de mon ex-conjoint pendant tout 2019, le temps qu'il rachète ma part de la maison mais que je suis  partie de la maison vivre à plusieurs endroits  dès janvier 2019, le temps qu'il acte le rachat  de ma part de la maison, est-ce que du point de vue juridique, mon départ de la maison est pris en compte seulement à  partir du moment ou je fais mon changement d'adresse aux impôts ou bien est-ce à partir du moment ou je quitte la maison ? Et en fonction de la réponse puis-je demander une indemnité d'occupation des lieux à partir du changement de domicile fait au niveau des impôts ou bien à partir de mon départ du domicile ?  Merci à vous par avance de votre précieux éclairage.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons qu’en étant pacsée, vous avez quitté le domicile commun pour cause de séparation, vous souhaitez obtenir de la part de votre ex-compagnon, une indemnité d’occupation au titre de la période entre votre départ du domicile et le rachat de vos parts par votre ex-conjoint.

En effet, en cas de séparation de conjoints propriétaires de leur maison ou appartement, celui qui conserve le logement est redevable envers l’autre, d’une indemnité d’occupation. Les frais liés à l’utilisation du bien, telle que la taxe d’habitation, sont à la charge de celui qui dispose du bien.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Fixation de la date de départ du logement et indemnités d'occupation (PACS)

Réponse de Maître Hashtag Avocats