Puis-je être actionnaire d'une SAS et salarié d'une entreprise concurrente ?

Bonjour,

Merci pour votre question.

La Cour de cassation a statué sur la question de savoir si l'associé d'une SAS peut être salarié d'une entreprise concurrente (Com., 10 septembre 2013, n°12-23.888).

Voici les principes dégagés : 📌 "Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale." 📌 Une disposition statutaire ou extra-statutaire peut poser une obligation de non-concurrence proportionnée. Ainsi un associé ne pourrait pas être salarié d'une entreprise concurrente. 📌 Le dirigeant d'une SAS a un devoir de loyauté et ne peut donc pas exercer une activité salarié dans une entreprise concurrente (même en l'absence d'une clause de non concurrence). 📌 Enfin, même en l'absence d'une clause de non concurrence, l'associé d'une SAS ne peut pas se livrer à des actes de concurrence déloyale.

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L’Equipe Avostart