Réserve légale du montant des bénéfices en SASU

Bonjour
En SASU à l'IR avec comme président l'associé unique, la réserve légale est-elle de 5% du montant des bénéfices ? J'ai pu lire que si l’exercice atteint 10% du capital social, il n'est pas nécessaire d'affecter 5% du résultat. Pour information, dans notre cas, la SASU a un capital social de 1€
Merci
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous détenez une SASU avec un capital social de 1€, imposée à l'IR et qui a pour président l'associé unique.
Vous vous demandez alors si la réserve légale doit être de 5% du montant des bénéfices.

En principe, une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une entreprise comprenant un associé unique. La SASU est dirigée par un président, qui peut aussi être l'associé unique. La création d'une SASU n'est pas soumise à un capital social minimum, qui peut être variable. Il faut être conscient que la durée de vie d'une SASU est de 99 ans maximum.

Lorsqu'une SASU réalise un bénéfice, l'associé unique peut décider de l'affectation des dividendes, tout en veillant à respecter les dispositions contenues dans les statuts de la SASU.

Ainsi, l'article L232-10 du Code de commerce dispose : "A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social."

Par conséquent, en vertu de l'article L232-10 du Code de commerce, la SASU doit respecter l'obligation de constitution d'une réserve légale, d'un montant égal à 10% du capital social. Tant que ce seuil légal minimum n'a pas été atteint, l'associé unique de la SASU est tenu d'affecter au moins 5% des bénéfices à la réserve légale.

Donc vous devez en effet, en tant qu'associé unique, affecter 5% du montant des bénéfices à la réserve légale, aussi longtemps que la réserve légale n'a pas encore atteint 10% du capital social, soit 10 centimes dans votre cas.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 3 février 2021