Procédure pour obtenir la portabilité des contrats de mutuelle

Bonjour, En résumé le sujet concerne notre mutuelle Notre société est en liquidation judiciaire avec une fin de contrat au 16/12. Nous avons appris le 11/12 que notre employeur a mi fin à notre contrat de mutuelle depuis le 20/11 sans nous en avertir, la mutuelle non plus d ailleurs . Le mandataire doit nous envoyé un courrier indiquant qu il n y aura pas de portabilité (courrier non reçu a ce jour). Nous avons alerté notre direction a plusieurs reprise afin d éclaircir ce point pour ne pas nous retrouver dans cette situation. Nous est il possible d engager une procédure afin d obtenir la portabilité de nos contrats . En vous remerciant d avance. Bien a vous

Question posée le : 16/12/2020

Bonjour,

Votre employeur a l’obligation de vous proposer une couverture complémentaire santé collective (articles L.911-1 à L.911-8 du Code de la Sécurité sociale), et ce jusqu’à la date de cessation de vos contrats de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire de votre entreprise, la portabilité de la prévoyance vous permet effectivement de continuer à bénéficier, après la rupture de vos contrats de travail, du régime de prévoyance dont vous bénéficiez lors de votre présence dans l’entreprise (article L.911-18 du Code de la Sécurité sociale, loi n°2013-204 relative à la sécurisation de l’emploi), sans pouvoir excéder 12 mois.

Cette solution a par ailleurs été confirmée par divers avis de la Cour de cassation (Avis 17013 à 17017 du 6 novembre 2017), laquelle a clairement affirmé que les dispositions de l’article L.911-18 portant sur la portabilité de la prévoyance s’appliquaient aux anciens salariés licenciés d’une entreprise mise en liquidation judiciaire, sous réserve cependant que le contrat collectif liant l’entreprise liquidée et votre mutuelle n’ait pas été résilié.

En effet, il est important de souligner que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant votre employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. À défaut, il n’y a pas de maintien des garanties (Cass, soc, n°16-27.332).

Toutefois, aux termes de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la résiliation des contrats et adhésions. La résiliation doit résulter de l’initiative du liquidateur judiciaire, qui se substitue de plein droit à l’employeur lors de la procédure collective. Dès lors, le liquidateur judiciaire est de facto considéré comme le souscripteur de votre mutuelle d’entreprise.

Or en application de l’article L.911-8,6° du Code de la Sécurité sociale, l’employeur a l’obligation de vous informer, en tant que salariés qui quittent l’entreprise, du dispositif du maintien des couverture santé et prévoyance. Ainsi, le liquidateur judiciaire peut voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts si l’information quant à la portabilité des couverture santé et prévoyance est donnée à une date ne vous permettant plus, en tant que salariés, de conserver cette garantie (CA, Bordeaux, n°11/05856).

De plus, si le liquidateur résilie le contrat d’assurance en cours, les engagements de l’assureur seront transférés à l’employeur du fait des engagements pris par l’employeur en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ainsi, en tant que salariés licenciés, vous pouvez réclamer les prestations qui vous sont dues directement auprès du liquidateur personnellement engagé en lieu et place de l’employeur auquel il s’est substitué.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous souhaitez des informations complémentaires.

Très cordialement.

Réponse du: 17/12/2020
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