Comment obtenir la liste de mes appels auprès de l'opérateur pour une procédure
Bonjour,
En préparation d'uen audience devant le tribunal de proximité, une nouvelle pièce du dossier nécessite que je puisse récupérer la liste détaillée de mes appels chez mon ancien opérateur téléphonique. Problème, en raison des décalages, cela fait plus de 10 mois (16 exactement), et l'opérateur a refusé. Comment puis je faire pour le contraindre, même en payant, pour avoir ce document essentiel dans ma défense? Merci,
Question posée le 28 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Avocat à Paris
Madame, Monsieur,
Au regard des faits exposés, une solution pourrait consister en la demande auprès de votre ancien opérateur d’une facture détaillée.
Le Code des postes et des communications électroniques vous permet de demander un aperçu détaillé des appels reçus et entrants sur vos factures mensuelles relatives à vos abonnements.
Il conviendrait alors de faire une demande par mail dans un premier temps, puis éventuellement par lettre avec A/R pour obtenir gain de cause et accélérer la procédure.
Très Respectueusement
Réponse du 28 août 2020
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- Contestation de prélèvement suite à un service non délivré par une agence
- Opérateur refuse de me donner une liste de mes appels anciens de plus d'un an
- Comment estimer le préjudice moral pour un internement abusif ?
- Je demande le remboursement d'un voyage linguistique annulé pour raison médicale
- J'ai contracté des crédit au seul nom de mon mari sans lui dire. Que faire ?
- Je fais l'objet d'une plainte pour abandon de famille
- Seul mon vol retour a été annulé. Puis-je annuler l'aller ?
- Je souhaite obtenir le remboursement d'une prestation de mariage annulée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Plainte / Consommateurs :