Comment obtenir la liste de mes appels auprès de l'opérateur pour une procédure
Bonjour, En préparation d'uen audience devant le tribunal de proximité, une nouvelle pièce du dossier nécessite que je puisse récupérer la liste détaillée de mes appels chez mon ancien opérateur téléphonique. Problème, en raison des décalages, cela fait plus de 10 mois (16 exactement), et l'opérateur a refusé. Comment puis je faire pour le contraindre, même en payant, pour avoir ce document essentiel dans ma défense? Merci,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Au regard des faits exposés, une solution pourrait consister en la demande auprès de votre ancien opérateur d’une facture détaillée.
Le Code des postes et des communications électroniques vous permet de demander un aperçu détaillé des appels reçus et entrants sur vos factures mensuelles relatives à vos abonnements.
Il conviendrait alors de faire une demande par mail dans un premier temps, puis éventuellement par lettre avec A/R pour obtenir gain de cause et accélérer la procédure.
Très Respectueusement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai contracté des crédit au seul nom de mon mari sans lui dire. Que faire ?
- Je fais l'objet d'une plainte pour abandon de famille
- Seul mon vol retour a été annulé. Puis-je annuler l'aller ?
- Je souhaite obtenir le remboursement d'une prestation de mariage annulée
- Pour feter mon anniversaire de mariage mai 2020 j'ai reserver plusieurs
- Retrait de la main courante
- Résiliation du contrat de bouquet TV
- Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis
Les fiches pratiques des experts ekie sur Plainte / Consommateurs
- Réclamation SFR facture : comment faire ?
- Réclamation Orange : comment faire ?
- Chèque énergie 2020 : conditions, demande, réclamation
- Comment faire une mise en demeure de faire les travaux ?
- Fin du tarif réglementé du gaz : raisons et conséquences
- Site de contrefaçons : quels risques ?
- Je n'ai pas reçu mon chèque énergie : que faire ?
- Colis Vinted perdu : quels sont mes recours ?