Liquidation d'une SCI en cas de divorce (régime de communauté)

Question

Bonjour,
En instance de divorce, nous sommes à parts égales dans une SCI, sous le régime de la communauté, ma femme menace de demander la liquidation de la la sci, il y a des prêts encore et notre maison d'habitation y est inclus.
je ne suis pas d'accord sur cette liquidation.
Dans quelle mesure je peux m'opposer à cette liquidation et est-ce que elle a la possibilité de le faire.
Par avance merci.
Cordialement.

Société civile immobilière (SCI) Divorce

Question posée le 7 janvier 2021

Answer 1

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur;

Une SCI ne peut être liquidée qu'après avoir pris la décision de la dissoudre. La décision de dissolution doit se prendre à l'unanimité des associés (articles 1844-7 et -8 du Code civil).

Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous pourrez donc vous opposer à la liquidation de la SCI et partant de là, elle ne peut le décider unilatéralement.

Nous nous tenons à votre disposition;

Réponse du 7 janvier 2021

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