Annonce orale de mon souhait d'une rupture conventionnelle resté sans réaction
Bonjour, En étant en CDI, J'avais annoncé le 10/01/2020 verbalement mon employeur que j'envisage de quitter la société vers juillet 2020 pour rejoindre mon époux et souhaite un rupture conventionnelle, mais jusqu'à ce jour pas de retour RH. Pourtant ils ont déjà mis une annonce pour me remplacer et lors de mon EIA avant-hier mon manager essaie de me dire que ma demande sera selon elle pas accepté et que cest une démission et que le RH me recevra à bientôt. Pour moi il y a rien formelle.....?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE :
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes ? 🤷♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE
EN CE QUI CONCERNE LA DEMISSION :
💡 Bon à savoir : La démission peut être donné par oral ou par écrit, il est donc possible d'envoyer une lettre, un email ou encore d'en discuter tout simplement avec l'employeur. Cependant, la volonté du salarié de démissionner doit clairement ressortir de la conversation ou de l'écrit, elle doit être explicite et non-équivoque.
⚠️ Attention : La volonté de quitter un emploi ne suffit pas, il doit bien s'agir de la volonté de démissionner.
Le préavis après démission(période pendant laquelle vous devrez continuer de travailler) commence le jour où votre employeur prend connaissance de votre démission.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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