Légalité d'une procédure de saisie-vente

Bonjour, En date du Vendredi 15 Janvier 2021, un huissier a déposé un acte émanant d'un organisme d'état -La CAF- dans la boîte au lettre de notre domicile, sans essayer de savoir si une personne était au dit domicile. L'acte ne stipule nullement de délai de retrait. L'acte a été retiré à l'étude de l'huissier en date du Vendredi 22 Janvier 2021 et une demande de règlement amiable a été émise à l'étude, puis accepté par cette dernière le jour le 25 Janvier. Cependant, l'étude a rédigée un second acte le 25 Janvier, soit le jour où le règlement a été accepté, établissant une majoration de +100€ de frais de dossier. Ce courrier, reçu le 29 Janvier stipule que nous avons dépassé le délai de 8 jours pour le règlement de l'acte de créance, et qu'il se déplaceront accompagné d'un serrurier et de deux témoins pour effectuer un procès verbal de saisie-vente. La seconde procédure lancée par cette étude est-elle légale ou non ? Sachant que le règlement avait été validé par cette même étude, et un chèque ayant été déposé afin de prouver la bonne foi de notre engagement ? Dans l'attente de votre réponse

Question posée le : 29/01/2021

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu'un un huissier a déposé le 15 janvier 2021 un acte de la CAF dans la boîte au lettre de votre domicile, sans essayer de savoir si une personne était au dit domicile. L'acte ne prévoit pas de délai de retrait. L'acte a été retiré à l'étude de l'huissier le 22 janvier 2021 et une demande de règlement amiable a été envoyée à l'étude, puis acceptée par cette dernière le 25 janvier 2021. Cependant, l'étude a rédigé un second acte le jour d'acceptation du règlement (le 25 janvier), établissant une majoration de 100€ supplémentaires de frais de dossier. Le courrier reçu le 29 janvier énonce que vous avez dépassé le délai de 8 jours pour le règlement de l'acte de créance, et que les huissiers se déplaceront accompagnés d'un serrurier et de deux témoins pour effectuer un procès verbal de saisie-vente.

Vous vous interrogez alors sur la légalité de la seconde procédure lancée par l'étude d'huissier, sachant que le règlement avait été validé par cette même étude, et un chèque ayant été déposé afin de prouver la bonne foi de notre engagement.

En principe, concernant la définition de la procédure de saisie-vente, cette dernière a pour but de saisir des biens meubles corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) et de permettre leur vente forcée, afin que le créancier soit payé sur le prix de cette vente. La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Elle est régie par les articles L.221-1 à L.221-6 du code des procédures civiles d'exécution.

La procédure de saisie-vente implique que le demandeur invoque l'existence d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible, de somme d'argent constatée dans un des titres exécutoires de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Cette mesure d'exécution forcée concerne des biens meubles corporels saisissables appartenant au débiteur, y compris ceux qui auraient été préalablement saisis à titre conservatoire.

En l'espèce, la réponse dépend de la nature de l'acte : - s'il s'agit d'une sommation, les huissiers ne viendront pas saisir le lendemain, ce sont juste des avertissements. - s'il s'agit d'un commandement de payer, la mesure d'exécution forcée sera plus sévère et effective.

L'hypothèse la plus plausible est que les huissiers ont préparé l’acte la veille, puis ils ont donné cet acte au clerc significateur le matin pour qu’il le signifie durant la journée. Pendant ce temps là, vous avez appelé dans la journée pour demander un règlement à l'amiable, or le second courrier devait déjà avoir été mis dans votre boîte au lettres entretemps.

Donc nous vous recommandons d'appeler directement l'étude d'huissiers concernée, afin de savoir si la demande de règlement amiable a bien été prise en compte. En effet, il est probable que le second courrier établissant le dépassement d'un délai de 8 jours soit une erreur, dans la mesure où il a été réalisé le même jour.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 01/02/2021
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