Je souhaite faire un recours contre une saisie-attribution.
Bonjour, En consultant mes comptes hier, je me suis aperçu qu’une saisie-attribution était en cours. J'ai contacté ma banque pour avoir des informations à ce sujet qui m’a transmis les coordonnés de l’huissier dépositaire de l’acte ainsi que le montant réclamé (1511€). J'ai donc contacter l’huissier qui m’informe que j’ai été signifié de payer en temps et en heure alors que je n’ai jamais été informé d’une quelconque action en justice. Les documents ont été envoyés à une adresse que je n’ai jamais occupée. Le litige m’opposerait à la MGEN dans le cadre de mon ancienne mutuelle santé. La personne contactée au numéro de l’huissier m’informe que j’ai été notifié et qu’aucun recours n’est possible. Elle me transmet par mail la requête en injonction de payer : document daté du 16/04/2019, signification effectuée le 09/04 /2019, sans opposition le 24/05/2019. Je n’ai jamais été signifié de l’injonction et donc n’ai pas pu effectuer de recours dans le délai imparti. J’ai cru comprendre que j’avais un délai d’un mois pour faire un recours contre l’acte de saisie-attribution (qui va m’être transmis à mon domicile, adresse que j’ai pu communiquer ce jour, par un huissier proche de mon domicile car je n’habite plus le département du litige depuis 3 ans). Ma protection juridique ne couvre apparemment pas ce type de litige et je ne sais absolument pas quoi faire et à qui adresser mon recours.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère madame, cher monsieur,
À compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, ce dernier dispose d'un mois pour former opposition au greffe. Cela peut être effectué par déclaration, par lettre simple ou recommandée.
Sous réserve de plus d'informations, il apparaît que vous n’avez pas été notifié de l'injonction, puisque les documents nécessaires ont été envoyé à une adresse que vous n’avez jamais occupée.
Vous disposez donc d'un mois pour envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre ordonnance, afin de contester l’injonction.
Bien cordialement.
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