Quel est le sort des créances crées au cours d'un mariage lors d'un divorce ?

Bonjour, En cas de divorce, est ce qu'une somme prêtée à un membre de la famille (créance) par un des époux et non remboursée lors du lancement de la procédure de divorce rentre dans la communauté des biens (mariage sans contrat) et sera à tenir compte lors du partage des biens communs ?
La somme d'argent a été prêtée pendant le mariage (avant le lancement de la procèdure).

L’époux compte divorcer et a mandaté un avocat mais la procédure n’a pas été lancée.

Par ailleurs le divorce est-il définitif ? la procédure n’a pas été lancée. L’époux a mandaté un avocat et a envoyé un courrier à l’épouse pour exprimer son souhait de divorcer puis a suspendu la demande de divorce pour essayer une conciliation.

Une date a-t-elle été fixée pour les effets du divorce ? non.
1 réponse
Maître Noémie Francois

Réponse de Maître Noémie Francois

Avocat à Chambéry

Bonjour.

Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les salaires (ressources) sont des biens communs.

Ainsi, si un des époux "prête" une somme d'argent à une tierce personne (peu importe que ce soit de la famille ou non) et qu'il ne peut justifier qu'il s'agit d'une somme d'argent qui lui est propre (par exemple à la suite d'une succession, etc...) alors on peut considérer que c'est la communauté qui a prêté cette somme d'argent.

Il conviendra donc de faire le point en effet dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et prendre en considération cette somme en qualité de créance pour la communauté (c'est à dire par moitié pour chacun des époux).

J'attire tout de fois votre attention sur le fait que la réponse apportée ne l'est que sur les seuls éléments que vous avez fournis et qu'ainsi cette réponse peut varier selon d'autres appréciations des points de votre dossier.

En tout état de cause à ce jour la procédure de divorce n'a pas encore débutée et ainsi la somme d'argent sera peut être remboursée au jour du divorce.

Cordialement,

Réponse du 29 juillet 2020