Que deviennent les créances lors du partage des biens

Bonjour, En cas de divorce, est ce qu'une somme prétée à un membre de la famille (soeur, frere, parents ...etc) par un des époux et non remboursée lors du divorce rentre dans la commaunauté des biens (mariage sans contrat) et sera à tenir compte lors du paratge des bien communs ?
Question posée le 27 juillet 2020
1 réponse
Maître Noémie Francois

Réponse de Maître Noémie Francois

Avocat à Chambéry

Bonjour,

Je crois comprendre que l'un des époux a prêté une somme d'argent à l'un des membres de sa famille et qu'un divorce a été prononcé.

Il faut savoir à quel moment la somme d'argent a été prêtée.

Est-ce que cela a été en cours de procédure de divorce ? Est-ce que cela été pendant le mariage ?

Par ailleurs le divorce est-il définitif ?

Une date a-t-elle été fixée pour les effets du divorce ?

En effet il convient de répondre à toutes ces questions afin de pouvoir faire un point dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial et notamment voir si effectivement cette créance peut être intégrée ou non dans le cadre de l'actif de la communauté.

Cordialement,

Réponse du 28 juillet 2020